Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence

Alinéa 35 Remplacer le mot : souscripteur par les mots : membre participant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement n° 30, alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : connus de l'établissement Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec le sous-amendement de votre rapporteur sur l'amendement n°29 à l'article 1 er visant à restreindre l'information sur l'inactivité des comptes aux seuls ayants droit dont l'établissement de crédit a con...

Amendement n° 16, alinéa 1 Supprimer les mots : Alinéa 36, deuxième phrase Exposé sommaire : S'il est utile de prévoir une information par courrier recommandé avant l'ouverture du coffre-fort et la liquidation des biens qui y sont déposés, il ne semble pas nécessaire de prévoir que l'information régulière du titulaire du coffre-fort au cour...

Amendement n° 14, alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : par tous moyens à sa disposition Exposé sommaire : L'amendement n°14 vise à prévoir que les établissements de crédit informent les titulaires par courrier recommandé ou tous moyens à leur disposition de l'inactivité du compte. Dans la mesure où il s'agit seulement du constat d'inactivité...

Amendement n° 29, alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : connus de l'établissement Exposé sommaire : L'amendement n°29 vise à obliger les établissements de crédit à informer également les ayants droit des titulaires de comptes à chaque étape de l'inactivité, afin de leur permettre de se manifester et ainsi, de récupérer les sommes ina...

I - Alinéa 10, première phrase Après les mots : ne sont plus acquittés insérer les mots : depuis au moins un an II - Alinéa 11 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : À l'issue d'un délai de six mois à compter de cette opération d'information, l'établissement est autorisé ... Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les délais d...

Alinéa 34, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce caractère libératoire n'emporte cependant pas exonération de responsabilité pour les manquements commis antérieurement à ce dépôt. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 8 Supprimer les mots : ou de transfert Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 4 de la proposition de loi.

Alinéa 22 Remplacer les mots : vie ou de capitalisation par les mots : sur la vie ou de bons ou contrats de capitalisation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …- Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des I à IV du présent article. Exposé sommaire : Comme pour les articles 1 er , 4 et 5, il est nécessaire de préciser par voie réglementaire les modalités d'application des dispositions transitoires applicables au stock...

Alinéa 11 1° Remplacer les mots : effraction, en présence d’un huissier de justice, par le mot : ouverture 2° Après les mots : du coffre-fort insérer les mots : , en présence d’un huissier de justice qui dresse l'inventaire de son contenu, 3° Après la référence : du I insérer les mots : de l’article L. 312-20 du code monétaire et fi...

Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : décrites ci-après par les mots : prévues par les deuxième et dernier alinéas du présent I ter Exposé sommaire : Amendement de précision.

I.- Alinéa 4 Après le mot : effectué, insérer les mots : en numéraire, II.- Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les avoirs en instruments financiers sont liquidés par l'établissement tenant le compte, nonobstant toute stipulation contraire, dans les meilleurs délais. Cet établissement ne peut être tenu responsable des e...

Alinéa 37 Remplacer le mot : souscripteur par les mots : membre participant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 36 Remplacer le mot : souscripteurs par les mots : membres participants Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 33, première phrase Remplacer les mots : successeur décédé par le mot : défunt Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 32, première phrase Remplacer à deux reprises le mot : souscripteurs par les mots : membres participants Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 31 Remplacer le mot : souscripteur par les mots : membre participant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 29 et 30, premières phrases Remplacer le mot : souscripteurs par les mots : membres participants Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 27 et 28 Remplacer les mots : souscripteur du contrat par les mots : membre participant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.