Amendements de François-Noël Buffet

Amendement n°4 I. - Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 11 remplacer les mots : Par dérogation à l’article 77-1 de la Constitution, en l’absence de conclusion d’un par les mots : En cas d’ et les mots : une loi organique peut, après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, prévoir l’application du présent article à un re...

Alinéa 10 Après cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : c) Au quatrième alinéa, les mots : permettre le bon déroulement d'investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves sont remplacés par les mots : éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale ; 4° bis Après ...

I. Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 3° Les quatre premiers alinéas de l’article 63-3-1 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : Art. 63-3-1. - Dès le début de la garde à vue, et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d’o...

Alinéa 94 Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : La création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique avait déjà été envisagée par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) puis supprimée au Sénat au motif, entre autres, qu’elle...

Alinéa 11 Après le mot : alinéa, Insérer les mots : les mots : « et assermentés » sont supprimés et Exposé sommaire : Lors de l’examen du projet de loi, l’Assemblée nationale a supprimé les dispositions de l’article 35 prévoyant que les agents de l’ANSSI ayant accès aux informations collectées auprès des opérateurs de communication électr...

Alinéa 9 Après les mots : pris après avis Insérer les mots : de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le décret d’application de cet article soit pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) en complément des avis ...

Alinéa 8, seconde phrase Après la première occurrence du mot : mentionnés la fin est ainsi rédigée : aux 1° et 2° sont détruites dans un délai bref, précisé par voie réglementaire. Exposé sommaire : L’article 35 du projet de loi autorise l’ANSSI recueillir des données directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces ...

Alinéa 6 I. Première et dernière phrases Supprimer le mot : professionnels II. Deuxième phrase Après la première occurrence du mot : pour Insérer les mots : la défense et Exposé sommaire : L’article 34 vise à créer une double obligation à la charge des éditeurs de logiciels : celle de notifier un incident informatique ou une vulnérabi...

Alinéa 6 Après les mots : pris après avis Insérer les mots : de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le décret d’application de cet article soit pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) en complément des avis ...

I.- Alinéa 2 Remplacer les mots : garantir la défense et la sécurité nationale, de répondre aux besoins de la sécurité des systèmes d’information et de détecter et de caractériser des attaques informatiques, par les mots : détecter et de caractériser des menaces et attaques informatiques susceptibles de porter atteinte à la défense, la sécu...

Alinéa 15 Après les mots : pris après avis Insérer les mots : de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le décret d’application de cet article soit pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) en complément des avis...

Alinéa 14, seconde phrase Remplacer les mots : sans délai par les mots : dans un délai bref, précisé par voie réglementaire, Exposé sommaire : L’article 32 du projet de loi autorise l’ANSSI à conserver, pour une durée de 5 ans, les données directement utiles à la caractérisation des menaces. Pour les autres données recueillies, il es...

Alinéa 10 Supprimer les mots : après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I Exposé sommaire : L’article 32 du projet de loi prévoit la possibilité pour l’ANSSI d’ordonner des mesures de filtrage ou de redirection du nom de domaine à un fournisseur de système de résolution, ou à un office ou bureau d’enregistrement. Il pré...

Alinéas 2 et 7 Après la première occurrence du mot : à Insérer les mots : la défense et à Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 6 Après le mot : État Insérer les mots : précise les conditions et Exposé sommaire : L'article 27 du projet de loi a pour objet d’étendre les moyens techniques dont disposent les services de l’État pour prévenir les menaces résultant de l’utilisation malveillante d’un drone civil, ces moyens pouvant désormais aller jusqu'à la destr...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 833-6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, la commission adresse un bilan de ses recommandations à la délégation parlementaire au renseign...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enjeux » sont insérés les mots : « et sujets » ; b) Après le 6°, il est inséré un 7...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le IV de l’article L. 853-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : La commission dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat aux renseignements collectés. 2° Le IV de l’artic...

Alinéa 13 1° Remplacer le mot: ou par le mot: et 2° Compléter cet alinéa par les mots : dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision : les conditions dans lesquelles l'obligation de déclaration créée par l'article 20 pourra être étendue à certains agents civils de l...

Alinéa 39, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’article 3 permet notamment au juge (JLD ou JI) d’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu, ou sans le consentement de son détenteur. Cette mesure est susceptible de porter gravement atteinte au respect de la vie privée. ...