Amendements de François-Noël Buffet

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 121-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 556-11-1 du code général de la fonction publique est applicable aux médecins contractuels engagés par l’Office français de l’immigration et ...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Avant le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d?engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 000 000 3 000 000 Concours spécifiques et administration 3 000 000 3 000 000 TOTAL 3 000 000 3 0...

Après l?alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ?) Après le dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, pour les communes qui, au 1 er janvier 2014, étaient extérieures à la communauté urbaine de Lyon tout en appartenant à des cantons regroupant des communes de la communauté urbaine d...

Amendement n° I-981, alinéa 14, première phrase Remplacer les mots : avant le 30 septembre 2023 à par les mots : au plus tard deux mois après Exposé sommaire : L’article 14 ter, issu du 49-3, proroge en 2023 le filet de sécurité qui a été introduit dans la loi de finances rectificative du 16 août 2022 pour absorber partiellement le choc i...

I. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 201, première phrase Remplacer la première occurrence de l’année : 2023 par l’année : 2025 IV. – Alinéa 266 Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2024 V. – Alinéas 294, 314, 323, 324 et 326 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? L?article 787 B du code général des impôts des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du 3 du b, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L?exonération s?applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une...

Après l'article 25 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.121-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limite d’âge mentionnée à l’article L. 556-11 du code général de la fonction publique est portée à soixante-treize ans pour les médecins...

Remplacer les mots : garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique par les mots : agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

Après l’article 39 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitati...

Après l'article 14 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 73 quinquies du Règlement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du second alinéa de l'alinéa 1 est ainsi rédigée : « Le rapport de la commission ainsi que la proposition de résolution qu’elle a adoptée ou, en cas de rejet, le résultat de ses travaux sont dép...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement est ainsi modifié : 1° L’article 44 bis est ainsi modifié : a) Après le mot : « Sénat », la fin de l’alinéa 1 est supprimée ; b) À l’alinéa 7, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « à l’alinéa 6 » ; 2° À l’alinéa 1 de l’article 47 ter , la réfé...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’alinéa 4 de l’article 2 bis , les mots : « connaître en séance qu’il a été procédé » sont remplacés par le mot : « procéder » ; 2° La seconde phrase de l’alinéa 7 de l’article 29 bis est supprimée. Exposé sommaire...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Règlement est ainsi modifié : 1° L’article 76 est ainsi modifié : a) L’alinéa 1 est ainsi rédigé : « 1. – Les questions orales sont déposées dans les conditions prévues à l’article 74. » ; b) L’alinéa 2 est supprimé ; c) Au début de l’alinéa 3, la référence et l...

I. – Alinéas 8 et 12 Remplacer les mots : sous réserve de ne pas dépasser par le mot : dans II. – Alinéa 10 Avant le mot : qui insérer le signe : , Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : L’article 22 ter du Règlement est ainsi modifié : A. – Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa 2 bis ainsi rédigé : II. – Alinéa 2, deuxième phrase Après le mot : commission insérer le mot : permanente III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : B. –...

Rédiger ainsi cet article : L’alinéa 2 de l’article 19 bis du Règlement est ainsi modifié : 1° Le mot : « auditionnée » est remplacé par le mot : « entendue » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle est consultée selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution, la commission désigne ...

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : dédiée par les mots : en ligne II. – Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « 2. – Le Bureau détermine les règles de recevabilité, de caducité et de publicité des pétitions, ainsi que les modalités de signature et d’authentification des auteurs des pétitions et de leurs signa...

Rédiger ainsi cet article : Après l’alinéa 3 de l’article 44 bis du Règlement, il est inséré un alinéa 3 bis ainsi rédigé : « 3 bis. – Les amendements présentés par les sénateurs ne sont pas recevables s’ils tendent à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, à rétablir ou ...

Alinéa 1 I. – Supprimer le mot : « également ». II. – Après la première occurrence du mot : session rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Il informe également la Conférence des Présidents des ordonnances qu’il prévoit de publier au cours du semestre. » Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de résolution tend à renforcer l’info...