Amendements de François-Noël Buffet

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 3° du IV de l'article 707 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « 3° D'être informée, si elle le souhaite, des modalités d'exécution d'une peine privative de liberté, notamment les conditions de sortie d'incarcération, dans les cas et conditions prévus au présent code ; ». Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-1 ainsi rédigé : « Art. 15-3-1 . - Lorsque, dans les cas et selon les modalités prévues par décret, la plainte de la victime est adressée par voie électronique, le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalit...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le livre IX du code de justice administrative est ainsi modifié : 1° L'article L. 911-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. » ; 2° L'article L. 911-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction peut également prescrire d'o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant les conditions de mobilité des magistrats administratifs. Il prévoit un assouplissement des conditions de mobilité administrative des conseillers des tribunaux administratifs et c...

Rédiger ainsi cet article : Avant l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : « Art. 54 A . - La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à fournir un avis ou un conseil sur ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après le deuxième alinéa de l'article 373-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, après échec de toute démarche engagée auprès d'un officier de police judiciaire en cas de manquement à l'exécution de la décision du juge aux affaires familiales, à la demande de la personne directe...

Alinéa 6 I. - Première phrase Remplacer le mot : sont par les mots : peuvent être II. - Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture à l’article 14 concernant le contentieux des injonctions de payer. Le Sénat avait approuvé le ...

Alinéa 5, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture concernant la procédure de règlement dématérialisé des petits litiges sans audience. L’article 13 prévoit désormais la comparution des parties à l’audience, si le tribun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant la réduction de deux à un an du délai de séparation requis pour constater la cessation de la vie commune entre les époux, dans le cadre de la procédure de divorce pour altération d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il propose d’empêcher la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l’article 12 du projet de loi. Comme le souligne le Gouvernement lui-même dans l’étude d’impa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture, qui modifie les hypothèses dans lesquelles un officier public et ministériel peut être déclaré démissionnaire d’office. Cette disposition nécessiterait une étude approfondie pour mesurer que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 9, conformément à la position du Sénat en première lecture, concernant l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) deux missions actuellement assurées par le service public de la justice....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 quater introduit à l’Assemblée nationale en première lecture concernant l’assouplissement de la procédure de réévaluation des mesures de curatelle et tutelle. Ces mesures font l’objet d’une révision périodique, de sorte que la restriction des liberté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 ter introduit à l’Assemblée nationale en première lecture, concernant le droit de vote des personnes en tutelle. L’article vise à leur accorder par principe le droit de vote alors que la législation en vigueur permet une appréciation au cas par cas d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 bis introduit à l’Assemblée nationale en première lecture concernant les droits matrimoniaux des majeurs protégés. Cet article tend notamment à permettre aux majeurs en tutelle ou curatelle de se marier ou de conclure un pacte civil de solidarité san...

Rédiger ainsi cet article : Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 116 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l'article 115. » ; ...

I.- Alinéa 5 Supprimer les mots : d’enfant mineur sous tutelle ou II.-Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il propose de maintenir l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, que l’artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat avait choisi de limiter l’expérimentation prévue par le Gouvernement en matière de révision des pensions alimentaires par les organismes débiteurs des prestations familiales, sans passage devant le juge, aux seules hypothèses dans lesquelles les parties sont d’accord sur l...

I.- Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas. II.- Alinéa 13 Après le mot : civil supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il revient sur l’attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à ...

Alinéas 7 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Il propose de supprimer l’extension du champ de l’obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge, prévue au II de l’article 2 du projet de loi. Le disposi...