Les interventions de François-Noël Buffet sur ce dossier

493 amendements trouvés


04/02/2019 — Amendement N° COM-232 au texte N° 20182019-269 - Article 56 (Adopté)
MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'extension du champ de l'obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge.

04/02/2019 — Amendement N° COM-231 au texte N° 20182019-269 - Article 55 (Adopté)
MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs

Rédiger ainsi cet article : I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Tirer les conséquences, dans les textes et codes en vigueur, de la suppression du tribunal d'instance et de la création du ...

04/02/2019 — Amendement N° COM-230 au texte N° 20182019-269 - Article 54 (Adopté)
MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant la suppression de l’expérimentation concernant les cours d’appel, prévoyant la désignation de cours d’appel chefs de file et la spécialisation de certaines cours d’appel en matière civile.

04/02/2019 — Amendement N° COM-229 au texte N° 20182019-269 - Article 53 bis AF (Adopté)
MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant certaines mesures ponctuelles relatives aux personnels de droit privé des organismes de sécurité sociale mis à disposition du ministère de la justice dans le cadre de la réforme de...

04/02/2019 — Amendement N° COM-228 au texte N° 20182019-269 - Article 53 bis AE (Adopté)
MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant la ratification de deux ordonnances complétant la réforme des juridictions sociales.

04/02/2019 — Amendement N° COM-227 au texte N° 20182019-269 - Article 53 bis AA (Adopté)
MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant la coordination de la réforme des juridictions sociales avec le regroupement du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.

04/02/2019 — Amendement N° COM-226 au texte N° 20182019-269 - Article 53 (Adopté)
MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs

Alinéa 54 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les compétences matérielles minimales de l’ensemble des chambres détachées sont fixées par décret en Conseil d’État. « Des compétences supplémentaires peuvent être attribuées à ces chambres, par une décision conjointe du premier président de la cour d’appel et du procureur gén...

04/02/2019 — Amendement N° COM-225 au texte N° 20182019-269 - Article 53 (Adopté)
MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs

Alinéas 29 à 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant la suppression du mécanisme de spécialisation des tribunaux en matière civile et pénale au sein d’un même département, étendu par l’Assemblée nationale aux tribunaux situés dans deux dépar...

04/02/2019 — Amendement N° COM-224 au texte N° 20182019-269 - Article 53 (Adopté)
MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs

Alinéa 16 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis Le chapitre IV du titre II du livre I er est complété par un article L. 124-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-1. - Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d’un tribunal de première instance ou d’une chambre détachée donnent...

04/02/2019 — Amendement N° COM-223 au texte N° 20182019-269 - Article 53 (Adopté)
MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs

Alinéa 14 Rétablir le 4° bis dans la rédaction suivante : 4° bis Après le même article L. 123-1, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-1. - Les fonctionnaires des greffes des tribunaux de première instance sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d’une chambre détachée. Par décision conjointe du p...

04/02/2019 — Amendement N° COM-222 au texte N° 20182019-269 - Article 53 (Adopté)
MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs

Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant la mutualisation des greffes des conseils de prud’hommes et des greffes des nouvelles juridictions issues du regroupement du tribunal de grande instance et du trib...

04/02/2019 — Amendement N° COM-221 au texte N° 20182019-269 - Article 53 (Adopté)
MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs

A. – Alinéas 1 à 10 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : I. - Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 121-1, les mots : «, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance » sont remplacés par les mots : « et dans les tribunaux de première instance » ; 2° Le...

04/02/2019 — Amendement N° COM-220 au texte N° 20182019-269 - Article 19 quater (Adopté)
MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À l’article L. 145-56, les mots : « de compétence et » sont supprimés ; 2° Après l’article L. 622-14, il est inséré un article L. 622-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 622-14-1. - Le tribunal statue sur toute contestation relative au bail des immeubles ...

04/02/2019 — Amendement N° COM-219 au texte N° 20182019-269 - Article 19 ter (Adopté)
MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 234-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ; 2° À la dernière phrase du deuxièm...

04/02/2019 — Amendement N° COM-218 au texte N° 20182019-269 - Article 19 bis (Adopté)
MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 713-7 est ainsi modifié : a) Après le b, sont insérés des b bis et b ter ainsi rédigés : « b bis) Les agriculteurs inscrits au registre des actifs agricoles situés dans ce ressort ; « b ter) Les personnes physique...

04/02/2019 — Amendement N° COM-217 au texte N° 20182019-269 - Article 19 (Adopté)
MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 10 sont supprimés ; 2° Au titre V du livre VII, sont ajoutés des articles L. 751-1 et L. 751-2 ainsi rédigés : « Art. L. 751-1. - Les décisions sont mises à la disposition du public à titre gratuit s...

04/02/2019 — Amendement N° COM-216 au texte N° 20182019-269 - Article 3 (Adopté)
MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs

Alinéas 10 à 13 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. 4-7. - Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 doivent être certifiés par le garde des sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux arti...

04/02/2019 — Amendement N° COM-215 au texte N° 20182019-269 - Article 42 (Adopté)
MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs

Alinéa 17 Remplacer les mots : du sursis probatoire par les mots : de la peine de probation Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications proposées aux articles 46 et 47, tendant à remplacer le sursis probatoire par une peine autonome de probation.

04/02/2019 — Amendement N° COM-214 au texte N° 20182019-269 - Article 56 (Adopté)
MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs

I. - Alinéa 14 Supprimer la référence : I bis II. - Alinéa 14 Remplacer les références : II bis à IV et V par la référence : III III. - Alinéa 14 Remplacer la référence : IV septies par la référence : IV quater IV. - Alinéa 15 : Remplacer les mots : sursis probatoire par les mots : peine de probation V. - Alinéa 21:...

04/02/2019 — Amendement N° COM-213 au texte N° 20182019-269 - Annexe (Adopté)
MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs

I. - Alinéa 12 Après le mot : notamment, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d'atteindre d'ici décembre 2022 un taux de 80 % d'encellulement individuel. II. - Alinéa 184 Compléter cet alinéa par les mots : d'ici décembre 2022 III. - Alinéa 200 Après le mot : atteindre insérer les mots : d'ici décembre 2022 Exposé sommaire : Cet a...