Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 30 Supprimer les mots : sur l'uniformisation du recours aux interceptions téléphoniques et aux autres techniques spéciales d'enquête, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions adoptées par la commission aux articles 27 et 29. Le Sénat avait adopté la même modification en première lecture.

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la décision de supprimer, à l'article 39 du projet de loi, la nouvelle procédure de comparution à délai différé. Le Sénat avait adopté la même modification en première lecture.

I. - Alinéas 173 à 177 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Il est prévu de donner aux juridictions de jugement la pleine responsabilité d’aménager elles-mêmes ou de décider, pour les peines d'une durée inférieure ou égale à un an, s’il y aura ou non aménagement par le juge de l’application des peines : tout examen automatique d...

Alinéa 178 Supprimer les mots : , pour les peines de plus de 6 mois, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction de l'article 45, adoptée par la commission, concernant le mandat de dépôt à effet différé. Le Sénat avait adopté la même modification en première lecture.

Alinéa 180, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il est donc proposé de fusionner la contrainte pénale et le SME pour créer une peine autonome de probation, qui préserve la possibilité de mettre en place un suivi renforcé et évolutif adapté à la situation du condamné. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle ré...

Alinéa 181 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification adoptée à l'article 49 du projet de loi, relatif à la libération sous contrainte. la même modification avait été adoptée par le Sénat en première lecture.

I. - Alinéa 203 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 204, première phrase Remplacer le nombre : 7 000 par le nombre : 15 000 III. - Alinéa 205 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par coordination avec la modification apportée à l'article 1 er du projet de loi, cet amendement prévoit la livraison de 15 000 nouvelles places de prison ...

Alinéa 48, cinquième et sixième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l’article 9 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transférer à la Caisse des dépôts et consignations la gestion des saisies sur rémunérations.

Alinéa 47 1° Première phrase Remplacer les mots : la trop faible efficience par les mots : les dysfonctionnements 2° Deuxième à dixième phrases Remplacer ces phrases par cinq phrases ainsi rédigées : En outre, la charge de travail pesant sur les juridictions ne permet pas aux magistrats et aux greffiers d’assurer toute la plénitude de l...

Alinéa 41, quatrième phrase Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée: Le créancier pourrait saisir ce tribunal de grande instance spécialement désigné par la voie dématérialisée, sans que cela soit obligatoire. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 14 du projet de loi s’agissant du traite...

Alinéa 39, après la cinquième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : De surcroît, le principe de la libre représentation des parties devant le tribunal de commerce serait consacré dans la loi. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions sur la libre représentation des parties devant le tribunal de commerce proposée...

Alinéa 19 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : II ter . - Après la section 1 du chapitre II du titre II du livre VII du code de commerce, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « De l'assistance et de la représentation « Art. L. 722-5-1 . - Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la lo...

A. – Alinéa 3 1° Première phrase Remplacer le taux : 24 % par le taux : 33, 8 % 2° Troisième phrase a) Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2019 b) Supprimer les mots : plus de c) Remplacer le nombre : 6 500 par le nombre : 12 628 B. – Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2019 C. – Alinéa 5, t...

Rédiger ainsi cet article : Le code civil est ainsi modifié : 1° À la fin du second alinéa de l'article 486, la référence : « 511 » est remplacée par la référence : « 512 » ; 2° L'article 503 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « avec le budget prévisionnel » ; b) Sont ajoutés deux ali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale en première lecture qui crée, dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, un mécanisme général ad hoc de renfort temporaire d’effectifs de magistrats au sein de juridictions, en cas de crise. P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture qui permet notamment, en cas de difficultés de certaines juridictions, la délégation de magistrats exerçant à titre temporaire et de magistrats honoraires, le transfert temporaire des audienc...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant le régime de la protection des majeurs. Cette disposition tend à renforcer la subsidiarité des mesures de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutel...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article 44 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le mot : « étrangères » est remplacé par le mot : « relatives ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture qui avait pour objet d'améliorer le taux de...

Rédiger ainsi cet article : L'article 21 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut recueillir » sont remplacés par le mot : « recueille » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À cet effet, il consulte les services de l'État et des collectivités publi...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 18 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : « Art. 18-1 . - Toute demande d'aide juridictionnelle est précédée de la consultation d'un avocat. Celui-ci vérifie que l'action envisagée n'apparaît pas manifestement irrecevable ou ...