Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

I. - Alinéas 155 à 158 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Il est prévu de donner aux juridictions de jugement la pleine responsabilité d’aménager elles-mêmes ou de décider, pour les peines d'une durée inférieure ou égale à un an, s’il y aura ou non aménagement par le juge de l’application des peines : tout examen automatique d...

Alinéa 29 Supprimer les mots : sur l'uniformisation du recours aux interceptions téléphoniques et aux autres techniques spéciales d'enquête, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions adoptées par la commission aux articles 27 et 29.

I. - Alinéa 11 Après le mot : notamment, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d'atteindre d'ici décembre 2022 un taux de 80 % d'encellulement individuel. II. - Alinéa 165 Compléter cet alinéa par les mots : d'ici décembre 2022 III. - Alinéa 181 Après le mot : atteindre insérer les mots : d'ici décembre 2022 Exposé sommaire : Cet a...

Alinéa 163 Après les mots : et de probation insérer les mots : ou des associations habilitées Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction retenue pour les articles 46 et 47, qui reconnaît le rôle des associations, aux côtés du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour la mise en œuvre des mesures de probation

Alinéa 162 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification adoptée à l'article 47 du projet de loi.

Alinéa 161, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il est donc proposé de fusionner la contrainte pénale et le SME pour créer une peine autonome de probation, qui préserve la possibilité de mettre en place un suivi renforcé et évolutif adapté à la situation du condamné. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle ré...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la décision de supprimer, à l'article 39 du projet de loi, la nouvelle procédure de comparution à délai différé.

I. – Alinéa 1 Remplacer l'année : 2018 par l'année : 2019 II. – Alinéa 2, tableau, deuxième colonne Supprimer cette colonne. Exposé sommaire : Le présent amendement tend, par coordination avec la modification de la période de programmation proposée à l’amendement précédent (2019 à 2022), à prévoir la progression du nombre de conciliateu...

I. – Alinéa 1 Remplacer l'année : 2018 par l'année : 2019 II. – Alinéa 3, tableau, première colonne Supprimer cette colonne. III. – Alinéa 4 Remplacer le nombre : 13 728 par le nombre : 12 628 IV. – Alinéa 5, tableau, première colonne Supprimer cette colonne. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à rendre le calendrier de ...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 707-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 707-1-1 ainsi rédigé : « Art. 707-1. - L’Agence de l’exécution des peines est un service à compétence nationale, placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, ayant pour mission de central...

Alinéa 5 Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 1 Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau : 2018 2019 2020 2021 2022 6, 98 7, 29 7, 65 8, 20 8, 99 II. – Alinéa 4 Remplacer le nombre : 6 500 par le nombre : 13 728 III. – Alinéa 5, tableau Rédiger ainsi ce tableau : 2018 2019 2020 2021 2022 1 100 2 987 3 095 3 213 3 333 IV. – Alinéa 6 Supprimer c...

Alinéas 2 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il ne paraît pas justifié de faire de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine la règle de principe. Il est préférable de laisser au juge de l'application des peines le soin d'apprécier au cas par cas de l'opportunité de cette mesure en fonction du sérieux du projet de ré...

Rédiger ainsi cet article I. – Le titre premier bis du livre V du code de procédure pénale est ainsi rédigé : Titre premier bis « De la peine de probation « Art. 713-42. – Lorsqu’une condamnation à une peine de probation est prononcée, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines territorialement compéte...

I. – Alinéas 1 à 26 Remplacer ces alinéas par cinquante alinéas ainsi rédigés : I. – L’article 131-4-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 131-4-1. – Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur d’un crime ou d’un délit de droit commun, puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée de cinq ans au ...

A. - Alinéa 1 a) Remplacer la date : septembre 2019 par la date : janvier 2020 b) Après les mots : à l’exception des insérer les mots : II bis et II ter, qui s’appliquent aux instances introduites à compter du lendemain de la publication de la présente loi, et des B. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : II. bis –...

A. - Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 567 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour le demandeur en cassation et les autres parties, sauf pour la dé...

Alinéas 14 et 15 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 513 . - Par dérogation aux articles 510 à 512, lorsque la tutelle n’a pas été confiée à un mandataire à la protection des majeurs, le juge peut, en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d’établir le comp...

A. – Alinéas 8 à 12 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. 512. – Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé tuteur lorsqu’il en a été nommé un ou par le conseil de famille lorsqu’il est fait application de l’article 457. En cas de difficultés, le juge statu...