3167 amendements trouvés
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sein d'une même région, le nombre de représentants au conseil régional du département le moins peuplé rapporté à la population ne peut être supérieur à deux fois et demie celui du département le plus peuplé. Les assemblées départementales comptent au moins vingt membres. Exp...
Remplacer l'année : 2014 par l'année : 2015 Exposé sommaire : L'année 2014 sera une année chargée en élections : élections municipales, élections européennes, et élections sénatoriales. Indépendamment de réelles difficultés d'organisation matérielle, on mesure assez les inconvénients de toute nature que comporterait cette concomitance d'él...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui vise à organiser les conditions de l'élection du conseiller territorial, dont la représentation nationale ne connait pas suffisamment les contours pour voter sereinement.
Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 192 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 192. - Les conseillers départementaux sont élus pour six ans ; les conseils départementaux sont renouvelés intégralement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de favoriser la continuité de l'adminis...
I. - Remplacer l'année : 2014 par l'année : 2015 II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Le mandat des conseillers généraux élus en 2008 expire en 2015. Exposé sommaire : L'année 2014 sera une année chargée en élections : élections municipales, élections européennes, et élections sénatoriales. C'est pourquoi il est pro...
Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cas d'un scrutin uninominal à un tour, nul ne peut être élu s'il n'a pas recueilli les suffrages d'au moins 25 % des inscrits. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les conditions d'élection pour tous les scrutins aux élections locales au regard du nombre...
Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cas d'un scrutin uninominal à un tour, nul ne peut être élu s'il n'a pas recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés. Exposé sommaire : Afin de ne pas se contenter d'une légitimité relative impropre pour un mandat local imposant de « rendre des comptes », cet am...
Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour toute élection locale ou nationale au suffrage universel direct, majoritaire ou proportionnel, un scrutin à deux tours est organisé. Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi est clair, la concomitance n'est organisée que pour permettre l'élection du cons...
Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de deux semaines suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui présente les effectifs prévisionnels des conseils généraux dans chaque département. Exposé sommaire : Compte-tenu de l'agenda resserré qui est impos...
Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 337 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition des conseil régionaux respecte les principes de la parité. » Exposé sommaire : La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 a ajouté à l'article 3 de la Constitution de 1958...
I. - Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le code électoral, les mots : « conseiller général » sont remplacés par les mots : « conseiller départemental » et les mots : « conseillers généraux » par les mots : « conseillers départementaux ». II. - En conséquence, dans l'intitulé du présent projet de loi, re...
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe VIII ainsi rédigé : « VIII. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 dé...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.
Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est créé un prélèvement sur recette destiné à compenser intégralement, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière ...
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la ligne 41 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le chiffre : « 5, 66 » est remplacé par le chiffre : « 2, 1 ». II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la baisse de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique, est compensée à ...
Amendement n° I-1 I. - Alinéa 436 Supprimer le mot : individuelles II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 436 est compensée, à due concurrence, par une majoration d...
Amendement n° I-1, alinéa 176 Remplacer le montant : 2, 2 € par le montant : 9 € Exposé sommaire : Cet amendent vise à rehausser le tarif de l'imposition forfaitaire applicable aux éoliennes, afin de compenser les collectivités territoriales qui accueillent de telles installations.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article 1456 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont exonérées de la contribution économique territoriale, les sociétés coopératives ouvrières de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de...
Remplacer les mots : par la date : « 31 décembre 2009 » par les mots : par les mots : « 31 décembre 2009, sous réserve des contrats de travail en cours qui demeurent valides jusqu'à leur terme, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2012 » Exposé sommaire : La volonté de mettre un terme au DIC au plus tôt ne doit pas porter atteinte à l'équilibr...
Rédiger ainsi cet article : Le 1° du II de l'article L. 222-2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est réduit à 20 % à compter du 1er juillet 2010 et à 10 % à compter du 1er juillet 2011 ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer progressivement le droit à l'image collective (DIC) des sp...