Amendements de François Patriat

Alinéa 102 Supprimer les mots «, défini dans le programme régional de la forêt et du bois mentionné à l’article L. 122-1 du code forestier » Exposé sommaire : L’alinéa 102 concerne le mécanisme d’indemnisation des dégâts forestiers par les ACCA. Il prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de définir...

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 35, les mots « sont compatibles avec » sont remplacés par les mots « prennent en compte ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la rédaction (nouvelle) proposée par amendement de l’article 29 alinéa 19. De ce fait, la concertation va se dérouler entre chasseurs et forestiers, ...

L'alinéa 19 de l'article 29 est rédigé comme suit : « Le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa est mis en œuvre, sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département, par une formation paritaire entre représentants des chasseurs et des forestiers, au sein de la commission départementale compétente en matière de chas...

L’alinéa 41 est rédigé comme suit : « Elles conduisent également des actions de surveillance et peuvent apporter leur concours à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires impliquant le gibier dont la chasse est autorisée. » Exposé sommaire : Surveiller, prévenir et lutter constituent trois niveaux d’actions différents et croissan...

L'alinéa 41 est complété, après le mot gibier, par les mots suivants: dont Ia chasse est autorisée. Exposé sommaire : Ici encore, il s'agit d'un amendement d'harmonisation de la rédaction de la loi pour préciser que l'intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. A défaut de ...

L’alinéa 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le propriétaire, le détenteur de droits de chasse et l’organisateur de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaire...

L’alinéa 27 est ainsi rédigé : « c) d’autres personnes, dont l’Etat, les actionnaires de la société et, au minimum, un représentant des associations agréées de protection de l’environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. » Exposé sommaire : Il importe de rétablir la présence des fé...

L’alinéa 54 du nouvel article L. 121-1 du code forestier est rédigé comme suit : « 4° A la préservation des peuplements forestiers et à la présence d’une faune sauvage riche et variée dans un but d’équilibre sylvo-cynégétique ; » Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison que la régénération des peuplements forestiers soit un objectif priori...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective et, d’autre part, la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés » les mots : « de races rares françaises pour les chie...

I. – Alinéa 6 Après les mots : il est rédiger ainsi la fin de cet alinéa : opéré en fin d’exercice, au profit du budget général, un prélèvement sur le fonds visé au 6° de l’article 5-8 du code de l’artisanat, correspondant à la différence entre le premier sous-plafond susmentionné et la somme des ressources fiscales perçues par l’ensemble d...

Alinéa 79 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 79 précise que « Tant que le coût complet du réseau n’est pas couvert par l’ensemble de ses ressources, SNCF Réseau conserve les gains de productivité qu’il réalise ». Par là, le Gouvernement entendait inscrire dans la loi que les gains de performance de SNCF Réseau ne pouvaient ju...

Alinéas 26 à 35 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art L. 2111-10-1 . – Un décret établit les règles de financement des investissements de SNCF Réseau en vue de maîtriser sa dette, selon les principes suivants : « – les investissements de renouvellement du réseau ferré national sont financés selon des modalités prévues ...

Alinéas 24 et 25 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires porte notamment sur le niveau et la soutenabilité de l’évolution de la tarification de l’infrastructure pour le marché du transport ferroviaire et sur l’adéquation du niveau des recettes prévisionnelles ave...

Alinéa 116 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Les rémunérations perçues d’une part au titre des missions mentionnées au 2° de l’article L. 2102-1 qui sont accomplies à titre onéreux en exécution de contrats conclus entre la SNCF et SNCF Réseau, ou entre la SNCF et toute entreprise ferroviaire dont SNCF Mobilités et d’autre part au titre des miss...

Alinéa 3 1° Première phrase Remplacer les mots : dont la population recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1 er janvier de l’année est inférieure ou égale à 2000 habitants par les mots : et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de ce syndicat ou situés dans ...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A la seconde phrase de l'article L. 113-2, après les mots : « de protection de l'environnement », sont insérés les mots : «, des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à consacrer la présence des fédérations dé...

Alinéa 7 Après les mots : de vertébrés insérer les mots : , tout en préservant l'activité des éleveurs non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective, Exposé sommaire : Le 6° du I de l'article 24 du projet de loi habilite le Gouvernement ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 426-3 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un seuil spécifique, inférieur à ce seuil minimal, peut être fixé pour une parcelle culturale de prairie. » Exposé sommaire : Le décret n° 201...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement proposé prévoit l'interdiction de ces réserves de chasse pour le cerf, le chevreuil et le sanglier. Les réserves de chasse et de faune sauvage des ACCA, sont instituées par arrêté préfectoral. Afin de veiller à la protection et à la tranquillité de la faune sauvage, la chasse y est interd...

Alinéa 41 Remplacer les mots : animaux sauvages par les mots : espèces de gibier Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a modifié l’article 18 du projet de loi afin de limiter la responsabilité des chasseurs sur le plan sanitaire aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Par cohérence avec cette modification, ...