Amendements de François Patriat

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les 13 Etablissements Publics Fonciers (EPIC de l'Etat) accompagnent les territoires dans la réalisation de leurs projets de construction et d'aménagement. Ils couvrent plus de 37 millions d'habitants et sont dotés d'une ressource fiscale : la Taxe Spéciale d'Equipement (TSE) qui repr...

Alinéas 24, 25 et 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 15 introduit le plafonnement des ressources affectées aux 13 établissements publics fonciers de l'Etat (EPF), au risque de produire un effet pervers en incitant dans certains cas à une évolution des prix vers un plafond qui n'existe pas aujourd'hui. Le plafonnement va é...

I. – Alinéas 4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18 et 22 Après les mots : au titre de 2015 insérer les mots : à l’exception des crédits perçus par les régions et la collectivité territoriale de Corse II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : IV. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 551-1 est abrogé ; 2° L’article L. 551-1 est ainsi rétabli : « Art.- L. 551-1.- I. - Pour l’application de la peine d’interdiction d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation ou un fonds de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-1 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » et après le mot : « automobiles...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l'article L. 2152-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que celles des coopératives d’utilisation de matériel agricole ». Exposé sommaire : Cette disposition, adoptée par le Parle...

Après l'article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 427-2 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme dispose d'un article miroir (article L. 427-2) qui reprend la législation spécifique de Mayotte (découlant de l’ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998). Cet...

Au début de cet article : Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – Après le dernier alinéa du II de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis – Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte commu...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu, engage une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : rassembler dans un groupement d’intérêt économique par les mots : fusionner en un établissement public unique de l’État II. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans un souci de simplicité et de rapidité de la réforme, et dans l'optique de concrétiser une vision complète de l'accompagneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions relatives à l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise, instituées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, afin de favoriser la reprise d’entreprises par leurs salariés ;...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce, les mots : « des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1 » sont remplacés par les mots : « des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisa...

I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – L'ensemble des biens, droits et obligations des régions regroupées est transféré à la nouvelle région. Le transfert des biens est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer la date : 31 décembre 2015 par la date : 4 janvier 2016 Exposé sommaire : Les Régions regroupées connaitront une vacance d’organe exécutif entre les 1 er et 4 janvier 2016 ; ce qui pose un problème majeur de continuité de l’action publique, en particulier pour les actes d’administration de nature conserv...

Alinéa 4 Remplacer la date : 1 er janvier 2016 par la date : 4 janvier 2016 Exposé sommaire : Les Régions regroupées connaitront une vacance d’organe exécutif entre les 1 er et 4 janvier 2016 ; ce qui pose un problème majeur de continuité de l’action publique, en particulier pour les actes d’administration de nature conservatoire et urgen...

I. – Alinéa 83 Remplacer le chiffre : 1 par le chiffre : 3 II. – Alinéa 87 Après le mot : peut insérer les mots : proposer à l’autorité administrative de Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la déprise forestière nécessaire dans le cadre de la construction d’une filière forêt bois. En abaissant le seuil minimal obligatoir...

Alinéas 5 et 6 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2016 Exposé sommaire : Cet amendement avance la suppression des documents « codes des bonnes pratiques sylvicoles » (CBPS) pour se rapprocher du texte initial du Gouvernement et de la 1 ère lecture au Sénat. Ces CBPS ne répondent ni à la mobilisation des bois, ni à la gestion durabl...

Alinéas 3 à 5 Rédiger ainsi ces alinéas : 3° L’article L. 124-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 124-2. – Sont présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire adhère pendant une durée d'au moins dix ans au code des bonnes pratiques sylvicoles, sous réserve de la mise en œuvre effective d’un programme d...

Alinéa 2 Remplacer les mots : et les territoires viticoles par les mots : les terroirs viticoles, les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issues des traditions locales Exposé sommaire : Les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières, sont mentionnés comme partie intégrante du repas gastronomique des F...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le propriétaire, le détenteur de droits de chasse et l’organisateur de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’...