Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : qui concernent leur territoire Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les pôles de compétitivité sur lesquels les métropoles participent au copilotage aux côtés de l’Etat et des Régions sont ceux qui les concernent concrètement . En effet, l’ensemble des pôles de compétitivité s...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du second alinéa de l’article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme, après les mots : « ou du parc national, » sont insérés les mots : « du schéma régional de l’intermodalité, ». Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l'article 8 bis ...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : 11° Les dotations aux provisions, notamment pour risques… II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle du III de cet article : - En alignant la formulation créée pour les Régions sur celles préexistantes dans la liste des d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - À chaque début de programmation, un budget annexe peut être créé pour les programmes européens dont la région est autorité de gestion. Exposé sommaire : Cet amendement institue un troisième cas de services publics gérés facultativement sous forme de budget annexe : pour les program...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Après le 12° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° De procéder, après avis du comité régional de programmation, à l’attribution et à la mise en œuvre des subventions liées à la gestion des fonds européens po...

Alinéa 2 Après les mots : aux régions insérer les mots : , ou, le cas échéant, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d’intérêt public mis en place par plusieurs régions, Exposé sommaire : Pour certains programmes opérationnels FEDER concernant les zones de montagne ou les fleuves, les régions peuvent s’organi...

Alinéa 79 Compléter cet alinéa par les mots : qui concernent son territoire Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les pôles de compétitivité sur lesquels la métropole de Lyon participe au copilotage aux côtés de l’Etat et de la Région sont ceux qui la concernent concrètement . En effet, l’ensemble des pôles de compétitivit...

Alinéa 79 Remplacer les mots : en prenant en compte les par les mots : dans le respect des Exposé sommaire : En matière de financement, les entreprises ont avant tout besoin que les interventions publiques soient lisibles au sein d’un point d’entrée unique. C’est d’ailleurs selon ce principe que la BPI a été créée et déclinée à l’échelle...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les régions frontalières peuvent toutefois conclure, après autorisation par le représentant de l’Etat, des conventions de projets dans les compétences qui leur sont affectées soit à titre exclusif, soit en tant que chef de file, avec l’un des trois Etats du Grand-Duché du Luxembourg...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : dans un délai d’un mois après son adoption par le conseil régional Exposé sommaire : L’approbation du schéma de l’intermodalité par le représentant de l’Etat dans la Région doit permettre de garantir le caractère prescriptif de ce schéma. Il est donc important que cette approbation soit encadré...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° À l’orientation professionnelle et la formation. Exposé sommaire : Le système d’orientation professionnelle et de formation est globalement inefficace du fait de la multiplicité des intervenants, de l’absence de lien entre les politiques de l’emploi et les politiques économiques et d...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune par les mots : , en qualité de chef de file, de formuler les priorités et d’organiser l’action commune II. – Alinéa 12 Remplacer les mots : d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune par les mots ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Afin de satisfaire l’objectif d’intérêt général d’efficacité et de coordination des actions publiques, le chef de file adopte, après concertation avec les autres collectivités concernées et débat en conférence territoriale de l’action publique, un schéma définissant les priorités g...

I. - Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. II. - Après l'alinéa 21 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Dans l’espace régional, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d’aménagement numérique du territoire. Pour sa mise en oeuvre, la maîtrise d’ouvrage du déploiement des résea...

Alinéa 12 Remplacer le mot : métropoles par les mots : départements, les métropoles, les intercommunalités ou les communes exerçant une intervention économique Exposé sommaire : L’amendement vise à étendre aux autres collectivités qu’aux seules Métropoles le principe d’une prise en compte par la Région de leurs stratégies en matière de dé...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : à l’issue de la concertation préalable qu’il conduit pour l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation Exposé sommaire : Il s’agit de préciser que la concertation pour l’élaboration de la stratégie régionale de développement économique est ...

Alinéa 47, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Composé de fonctionnaires de l’État et des collectivités à part égale, l’observatoire de la gestion publique locale est chargé de collecter des données sur la gestion des collectivités territoriales et d’assurer le traitement de ces données, leur mise à disposition et la diffusion de...

Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, pour la période 2014-2020 : 1° L’État confie aux régions, à leur demande, la qualité d’autorité de gestion pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds européen agrico...

Alinéa 3 Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’application de la loi de 2004 a fait la preuve que l'Etat n'assumait pas correctement l'entretien de son patrimoine avant transfert et que la compensation établie sur une moyenne de cinq ans ne peut être qualifiée de suffisante pour assumer correctement le service, une ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.