Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle

Alinéa 2 Après les mots « des services judiciaires dans ce ressort », insérer la phrase : L'inspection générale des services judiciaires réalise régulièrement une enquête sur le fonctionnement du parquet général. Exposé sommaire : Afin d'instaurer un contrôle extérieur sur le fonctionnement de la cour d'appel, cet amendement vise à instaure...

Alinéa 1 Remplacer les mots : remplacé par les dispositions suivantes par les mots : ainsi rédigé Alinéa 2 I. Remplacer les mots : Les dispositions de l'article 27-1 sont applicables par les mots : L'article 27-1 est applicable II. Supprimer les mots : à l'exception des fonctions d'inspecteur général des services judiciaires Exposé ...

Alinéa 2 Après les mots « des services judiciaires dans ce ressort », insérer la phrase : L'inspection générale des services judiciaires réalise régulièrement une enquête sur le fonctionnement de la cour d'appel. Exposé sommaire : Afin d'instaurer un contrôle extérieur sur le fonctionnement de la cour d'appel, cet amendement vise à instaure...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 28-3 de la même ordonnance, il est inséré un article 28-4 ainsi rédigé : « Art. 28-4 . - Le juge des libertés et de la détention est un magistrat du siège exerçant la fonction de président, de premier vice-président ou de vice-président. Il est désigné par le président du tribunal de grande instanc...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir toute demande de dérogation à l'obligation de résidence des magistrats à l'avis favorable de leur chef de cour, personnalité la plus qualifiée pour apprécier l'opportunité d'une dérogation au regard des nécessités du service.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et à l'occasion d'une candidature au renouvellement des fonctions »; Alinéa 3 Remplacer les mots : remplacé par les dispositions suivantes : par les mots : ainsi rédigé Alinéa 6 Remplacer les mots : au-delà des par les mots : outre leurs Exposé s...

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance, les mots « d'une durée minimale de six mois » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'inscription dans la loi organique d'une durée minimale de stage des auditeurs de justice auprès d'un barreau. Aucun autre stage des 31 mois de format...

Alinéa 6 Supprimer les mots : les mots : « qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'études supérieures » sont supprimés et Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la condition d'un second diplôme d'études supérieures pour les docteurs en droit candidatant à l'admission sur titres à l'auditorat. ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : les dispositions suivantes par les mots : trois alinéas ainsi rédigés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 5 Supprimer les mots : des dispositions Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 5 Remplacer les mots : à la date de la première épreuve du concours par les mots : à la date de publication des résultats des épreuves d'admissibilité du concours Exposé sommaire : Cet amendement vise à différer la date à laquelle les candidats doivent remplir les conditions requises pour être candidat à l'auditorat, par cohérence ...