Amendements de François Rebsamen

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il faut donner aux collectivités les moyens de faire face aux investissements nécessaires, ce qui nécessite de préserver les financements croisés. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif p...

Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée : 1° Après l'article 27-2, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Lorsque, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, un dé...

Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée : 1° Après l'article 27-2, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Par dérogation aux articles L. 1111-4 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, le d...

Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article ne peuvent, lorsque, à la date de publication de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, un département ou une région est membre d'un groupement de collectivités territoriales remettre en cause son adhésion à ce groupement. Ces di...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les électeurs d'une commune se prononcent à la majorité absolue contre la création de la commune nouvelle, cette commune n'est pas intégrée à la commune nouvelle. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux citoyens d'une commune de refuser d'être intégrés dans une commune nouvel...

I. - Alinéa 5, première phrase Remplacer la date : 1 er juillet 2013 par la date : 1 er mars 2013 II. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il n'est pas non plus applicable aux communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale créé avant le 1 er janvier 2000, par transformation d'un dis...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes touristiques, le seuil démographique de 15 000 habitants peut également être apprécié en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 2334-2 II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave regroupant plus de 400 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa précédent, constituer une métropole dès lors qu'il compte sur son territoire une ou plusieurs universités accueillant au total plus de 30 000 étudiants. (voir l...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État garantit la péréquation entre les départements. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives de chaque département. Exposé sommaire : Les principes de respect de l'autonomie des collectivités territoriales et de l'absence de tutelle ...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'absence de tutelle du département sur la région est garantie par l'élection de conseillers qui sont spécifiques à chacune de ces collectivités. Exposé sommaire : Cet amendement met en œuvre le principe de non-tutelle posé par l'article 72 de la Constitution. NB :La r...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'absence de tutelle de la région sur le département est garantie par l'élection de conseillers qui sont spécifiques à chacune de ces collectivités. Exposé sommaire : Cet amendement met en œuvre le principe de non-tutelle posé par l'article 72 de la Constitution. NB :L...

Avant le chapiter I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'autonomie des départements est garantie par l'élection de conseillers qui leur sont spécifiques. Exposé sommaire : Le principe constitutionnel de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre implique d'élire des conseillers propres à chaque collectivité. ...

Après l'article 35 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre unique du Livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - La conférence des collectivités territoriales réunit le Premier ministre, les ministres intéressés, ...

I. - Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 45 % II. - Alinéa 4 Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 45 % III. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. IV. - Alinéa 7 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 5 % Exposé sommaire : Il s'agit de proposer une composition alternative pour ...

Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Dans les communes de plus 100 000 habitants aussitôt après l'élection du maire et des adjoints, le conseil municipal élit les membres de la c...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les membres des conseils des métropoles sont élus au suffrage universel direct dans le cadre d'une élection distincte de l'élection municipale. Les modalités de cette élection sont définies par la loi. Exposé sommaire : Alors que le conseil municipal d'une commune de cent habit...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Au début du premier alinéa de l'article L. 5341-2, les mots : « Dans le délai d'un an suivant la date de publication du décret prévu à l'article L. 5341-1, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la nécessité pour les syndicats d'agglomération nouvelle et...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : et communautés de communes sont administrés par les mots : , communautés de communes et les syndicats d'agglomération nouvelle sont administrés Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre aux syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) l'élection au suffrage universel des organes délibérants...

Après l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 3122-5, après les mots : « les nominations prennent effet immédiatement », sont insérés les mots : « sous réserve que l'écart entre le nombre des candidats de chaque s...

Après l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un même département, l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé ne peut excéder 10 % par rapport à la moyenne départementale. Ce pourcentage ne s'applique pas dans les départements comportant des zones de montagne ou des îl...