Amendements de François Rebsamen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce n'est pas le rôle d'une Autorité Administrative Indépendante que de régler les litiges entre les usagers et les opérateurs.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est consultée en matière de fixation des tarifs des prestations du service universel. » Exposé sommaire : Chargée, au titre de l'artic...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut être consultée par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle est consultée p...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l'article L. 5-1 du même code sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés : « Les prestataires de services postaux mentionnés à l'article L 3 du même code doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par le ministre chargé des postes et com...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 5-1 du même code, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « L'autorisation précise les services et les envois pour lesquels elle est délivrée. « Un cahier des charges fixe les droits et obligations du bénéficiaire de l'autorisation. Le...

Alinéa 6, deuxième phrase Remplacer les mots : de correspondance par le mot : postaux Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir l'assiette sur laquelle est assise la contribution des opérateurs titulaires d'une autorisation. La directive européenne n'oblige pas à ce que cette assiette soit limitée aux seuls envois de correspondance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression de l'obligation d'intégrer les coûts évités dans les tarifs prévue par l'actuel article L 2-1 du code des postes et des communications électroniques.

Alinéa 3, première phrase Après les mots : d'accessibilité du service, insérer les mots : en proposant un nombre suffisant d'heures d'ouverture et des horaires d'ouverture adaptés aux modes de vie des usagers et répondant à leurs besoins, Exposé sommaire : De nombreux élus ont constaté dans certains bureaux de poste la mise en œuvre d'une...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'information sur les conditions d'exécution, par La Poste, de sa mission de service universel postal soit communiquée au Parlement tous les deux ans au lieu de tous les trois ans. Une information tous les trois ans permettrai...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : de par les mots : d'au moins Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que La Poste doit rester le prestataire du service universel. Il convient en tout cas de ne pas exclure l'éventualité du renouvellement de son contrat au terme des 15 ans fixés par cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression du secteur réservé de La Poste qui permet actuellement de financer en partie le service public postal.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Le tarif de base est le tarif applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide. Il est unique et identique sur l'ensemble du territoire. Son augmentation ne peut être supérieure au rythme annuel de l'inflation. Exposé...

Alinéa 4 Après le mot : efficace supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de préserver la péréquation tarifaire et d'éviter une augmentation du prix du timbre dans certaines zones ou pour certaines catégories de produits, la directive européenne n'imposant pas cette disposition.

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s'agit de préserver la péréquation tarifaire et d'éviter une augmentation du prix du timbre.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet, pour avis, toute proposition d'augmentation du tarif de base à la commission supérieure du service public des postes. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet toute proposition d'augmentation du tarif de base au ministre chargé des Postes et communications électroniques. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir un prix unique du timbre sur l'ensemble du ter...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le tarif de base est le même sur l'ensemble du territoire national. Exposé sommaire : Il s'agit de réaffirmer le principe de la péréquation tarifaire sans laquelle le service universel postal ne saurait concourir à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire co...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le tarif de base est le même sur l'ensemble du territoire national. L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet toute proposition d'augmentation du tarif de base au ministre chargé des Postes et communications électroniques. Exposé sommaire :...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste ainsi qu'aux conséquences qui en découlent.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur la nécessité de maintenir dans le projet de loi un alinéa qui précise que les personnels de La Poste et leur ayants droits ne peuvent détenir qu'une part minoritaire du capital de La Poste. Ils se demandent dans quelles conditions il pourrait en êt...