Réforme de l'hôpital

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites sur ces derniers font ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf le cas de fraude manifeste dont la preuve incombe à l'autorité administrative, la nationalité française d'une personne titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport est réputée définitivement établie. » ...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation », 2° La seconde phrase du IV est ainsi rédigée : « Son ...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation » ; 2° À la seconde phrase du IV, les mots : «, et 15 % à...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le huitième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département peut également désigner le demandeur à tout bailleur privé ayant conclu une conventi...

Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2009 sur les conditions et les modalités de mise en œuvre d'une politique de santé publique de lutte contre l'obésité, notamment chez les jeunes. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte mê...

Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport au Parlement est présenté avant le 31 décembre 2009 sur la mise en œuvre d'une politique de lutte contre les addictions au jeu. Exposé sommaire : La pratique des jeux entraîne pour une partie de la population (environ 0, 8 % selon les études épidémiologi...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 2° du I de cet article : « Il est interdit de vendre des boissons alcooliques sur les aires de repos et aires de service en bordure des autoroutes ainsi que sur ces mêmes aires en bordure des routes à deux fois deux voix matérialisées par une séparation centrale, à l'exception des boutiques de vente à e...

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est transmis au Parlement avant le 30 décembre 2009 sur les modalités de mise en œuvre d'une rémunération forfaitaire pour les médecins généralistes de premier recours réalisant des missions de service public dans le cadre du service public de la santé mentale. Expo...

Supprimer le 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Le texte issu de la Commission ne fait pas de distinction entre les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter qu'il n'y a pas de raison objective d'interdire. Rappelons que les touristes qui circulent sur les autoroutes ont souvent l'occasion d'acheter des produits du terroir ...

Au début du 2° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4130-1 du code de la santé publique, ajouter le mot : informer, Exposé sommaire : Le projet de loi « Hôpital et des dispositions relatives aux patients, à la santé et aux territoires » entend garantir à tous l'accès aux soins. Toutefois, cette démocratisation ne peut...

Après le quatrième alinéa (3°) de l'amendement n° 1287, insérer huit alinéas ainsi rédigés : ...° De préciser la composition du conseil d'administration qui comprendra, outre son président, six collèges comprenant, - pour le premier, des représentants de l'État, - pour le deuxième, des représentants des collectivités territoriales et leurs é...

Après la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 1167 pour l'article L. 313-24-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle comprend l'avis du président du conseil général concerné lorsque la demande porte sur un établissement relevant d'une compétence conjointe. Exposé sommaire : Dans l...

I. Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1434-6-1 du code de la santé publique, après le mot : médecins insérer les mots : qui refusent de signer un tel contrat, ou II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans un délai de deux ans après la publication de la p...

Dans le dernier alinéa (d) du 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, après les mots : éduquer la population à la santé insérer les mots : , en s'appuyant en tant que de besoin sur les comités régionaux d'éducation pour la santé, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent qu...

Dans le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, après les mots : santé au travail insérer les mots : , de la santé environnementale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que l'une des commissions de coordination des politiques publiques de santé constituées ...

Dans le le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, après les mots : de la santé scolaire insérer les mots : , de la santé environnementale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'élargir et de préciser les compétences des Agences régionales de santé da...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-4 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - La conférence régionale de santé élit son président parmi ses membres représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « à l'article L. 162-22-14 du même code, », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6145-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « des prestations prévues à l'article L. 1424-42, alinéas 3 et 4 du code général des collectivités...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L'aide médicale urgente assurée par les établissements de santé qui ont créé en leur sein une section urgence a pour objet d'assurer aux malades, blessés et parturientes, notamment par la mobilisation par ce...