Questions de François Rebsamen

Politique du gouvernement et malaise des territoires

M. François Rebsamen. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre, mais je ne doute pas que, en son absence, un des membres de son gouvernement saura me répondre. Dimanche 25 septembre, un événement historique s'est produit : pour la première fois depuis le début de la Ve République, le Sénat a connu l'alternance. (M. Jean-Pierre Michel applaudit.) En effet, malgré un mode de scrutin dé...

Observatoire national de la consommation des terres agricoles

M. François Rebsamen interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la composition de l'Observatoire national de la consommation des terres agricoles. Par le décret n° 2011-786 du 28 juin 2011, le Gouvernement a annoncé la composition de l'Observatoire national de la consommation des terres agricoles, excluant l'...

Prélèvement sur l'Union des entreprises et des salariés pour le logement

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le prélèvement, initialement exceptionnel dont l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), dite « Action Logement » a fait l'objet entre 2009 et 2011. Pourtant, il semblerait que ce dernier se transforme en un impôt permanent correspondant à 70 % des cotisations versées par les entrep...

Formation des orthophonistes

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. Depuis le décret n° 2002-721 du 2 mai 2002, le champ de compétence et les missions des orthophonistes ont été étendus. Par ailleurs, le niveau de formation universitaire des orthophonistes a été fixé au niveau du grade de master par le ministère de l'enseignemen...

Devenir de la SEGPA du collège de Genlis

M. François Rebsamen appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les personnels de l'éducation nationale et les parents d'élèves sur l'application de la dotation globale horaire pour l'année 2011-2012 et ses conséquences sur la SEGPA (section d'enseignement général et professionnel adapté) du collège ...

Nouveau pesticide pour le traitement des semences de colza

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation récente d'un nouveau pesticide pour traiter les semences de colza, qui va accroître la mortalité des abeilles. Déjà autorisé en France pour le traitement du maïs, le pesticide Cruiser va dorénavant pouvoir être répandu ...

Programme européen d'aide aux plus démunis pour 2012

M. François Rebsamen appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'enveloppe financière du programme européen d'aide aux plus démunis ramenée pour 2012 à 113 millions d'euros, soit 400 millions de moins que cette année. Cette réduction drastique récemment annoncée par la Commission européenne fait...

Perte du pouvoir d'achat des retraités

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des personnes retraitées. Le Premier ministre évoquait en mars 2008 l'idée d'une modification du système de revalorisation des retraites, afin de limiter l'impact de l'inflation sur les revenus des retraités. Il rappelait même la hausse de 5 % du minimum vieillesse pour 2008 rappelant l'objectif de + 25 % d'ici ...

Agrément de la Confédération nationale du logement

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL). En effet, l'agrément dont elle bénéficie depuis 1980 n'est visiblement pas renouvelé cette année, cette décision entr...

Difficultés d'accès à la télévision numérique

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés d'accès à la télévision numérique que rencontrent certaines communes de Côte-d'Or, notamment de la Vallée de l'Ouche. En effet, les élus et les habitants de plusieurs villages de la communauté de communes de la Vallée ...

Inquiétudes des appellations d'origine contrôlée relatives au dépôt de la marque « Origine France Garantie »

M. François Rebsamen appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la marque « Origine France Garantie » qui s'attire les foudres des interprofessions d'appellation d'origine et d'indication géographique, notamment de l'interprofession des vins de Bourgogne. Selon le cahier des charges, l'« Origine ...

Programmation des aides à la pierre 2011 et ses conséquences en Bourgogne

M. François Rebsamen appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le désengagement de l'État dans le cadre de la programmation 2011 des aides à la pierre et agréments de logements sociaux et ses graves conséquences en Bourgogne. Ainsi, en Bourgogne, les aides à la pierre enregistrent une réduction de 66%, passant de 8 500 00...

Devenir du régime et du service forestier

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes que lui ont exprimées des élus de communes forestières de Côte-d'Or après avoir pris connaissance d'une note intitulée « Piste de réforme de la politique forestière française » établie par la direction générale du Tréso...

Perspectives de financement des missions locales

M. François Rebsamen appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation inquiétante des missions locales, qui subissent, contrairement à l'engagement pris par M. Wauquiez au Conseil national des missions locales (CNML), des baisses de crédits significatives. Tout d'abord, la publication de la circulaire DGEFP n° 2011-03 du 19 janvier 2011 relative à ...

Nouvelles conditions tarifaires relatives au rachat de l'électricité photovoltaïque

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'arrêté du 4 mars 2011 qui définit les nouvelles conditions tarifaires relatives au rachat de l'électricité par ERDF. En effet, les modalités de cet arrêté risquent d'être mortifères pour de nombreux projets d'envergure qui se sont inscrits dans des procédures...

Taux de TVA à 5,5 % pour la filière équestre

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la volonté de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole. Depuis novembre 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 %, applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service, est remis e...

Préparations naturelles peu préoccupantes

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question des préparations naturelles peu préoccupantes et des conditions de leur commercialisation. L'arrêté du ministère de l'agriculture paru le 5 mai 2011 au Journal officiel autorise la vente des préparations dites « purin d'ort...

Conditions de travail des personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Côte-d'Or

M. François Rebsamen appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par les conseillers d'insertion et de probation de Côte-d'Or. En effet, comme partout en France, le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Côte-d'Or doit faire face à une inflation de lois et de mesures qui viennent s'ajouter à un nombr...

Indemnisation financière des éleveurs effectuant des abattages tuberculose

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les retards d'indemnisation des éleveurs de Côte-d'Or contraints d'effectuer des abattages tuberculose totaux, sélectifs ou diagnostics. L'État s'est engagé à indemniser financièrement les éleveurs contraints d'effectuer ces abattages...

Situation préoccupante des services interentreprises de santé au travail de Bourgogne

M. François Rebsamen appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation préoccupante des services interentreprises de santé au travail (SIST) de Bourgogne. Ces derniers sont aujourd'hui confrontés à de graves difficultés dans l'accomplissement de leur mission de préservation de santé au travail eu égard au manque de médecins du travail et aux conséqu...