Questions de François Rebsamen

Baisse des revenus de la filière bovine en Côte-d'Or

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la rémunération des éleveurs bovins de Côte-d'Or. Alors que les charges liées à l'élevage ont augmenté de 35 % en quelques années, que le prix de vente aux consommateurs s'est accru de 40 % en 15 ans, le prix d'achat aux éleveurs est ...

Modification du statut de l'Agence France Presse

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'Agence France-Presse (AFP), plongée dans une nouvelle période d'attente et d'incertitude depuis la récente réouverture du dossier extrêmement sensible de la modification probable de son statut. Il a en effet annoncé, le 4 novembre 2010 devant la commission des affaires culturelles de l'Assembl...

Moyens de fonctionnement alloués aux inspections académiques

M. François Rebsamen rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative les termes de sa question N° 13190 posée le 29/04/2010 sous le titre : « Moyens de fonctionnement alloués aux inspections académiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Moyens de fonctionnement alloués aux inspections académiques

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance des moyens budgétaires réservés à l'éducation nationale et particulièrement sur la baisse constante de moyens de fonctionnement alloués aux inspections académiques, notamment en Côte-d'Or. Outre les difficultés de remplacement des enseignants et les moyennes d'effectifs élevés par classe, des...

Modification des critères d'attribution du RSA jeunes

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les critères drastiques d'attribution du RSA jeunes qui interdisent les moins de 25 ans de bénéficier de cette mesure. Annoncé en 2009 par le Président de la République et effectif depuis le 1er septembre dernier, le RSA jeunes visait notamment à aider financièrement les jeunes de moins de...

Sanctions suite aux contrôles du codage des séjours hospitaliers

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les sanctions prévues par la réglementation suites aux contrôles sur le codage des séjours hospitaliers exercés, conformément à la loi, par les services des caisses d'assurance maladie. Ces contrôles ont été mis en œuvre depuis 2005, avec la tarification à l'activité, dans la double vocation d...

Conséquences de la suppression des études d'avoués

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, concernant les conséquences de la suppression des études d'avoués. L'étude d'impact de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel récemment débattue au Sénat et consacrant la suppression de la profession des personnels des études d'avoués préci...

Accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la difficulté des communes, notamment les plus petites, d'adapter leurs locaux afin de faciliter l'accessibilité des personnes handicapées. Dans son rapport 2010, la délégation ministérielle à l'accessibilité notait que 95 % des communes françaises n'avaient pa...

Lutte contre les violences faites aux femmes

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités d'application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes qui vise à répondre aux impératifs d'une meilleure protection, prévention et répression en matière de violences faites aux femmes. La loi existe mais son application reste imparfaite. Ma...

Difficultés de la filière lait en Côte-d'Or

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les problémes que connaît la filière lait en Côte-d'Or, notamment sur le territoire de Saône Vingeanne. Lors du vote de la loi de modernisation agricole, la contractualisation dans le cadre des interprofessions a été présentée comme le dispositif clef permettant de stabiliser les r...

Calcul de la valeur locative et fixation des abattements

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le calcul de la valeur locative moyenne utilisée pour la détermination des abattements applicables à la taxe d'habitation. La valeur locative moyenne utilisée dans le champ de la taxe d'habitation pour déterminer les abattements applicables à la base imposable des contribuables, est déf...

Difficultés rencontrées par les étudiants face à l'augmentation des frais obligatoires

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants face à l'augmentation des frais obligatoires. En effet, début mai la direction de la sécurité sociale a préconisé une hausse de 2€ de l'affiliation à la sécurité sociale atteignant ainsi la somme de 200€ dont chaque étudiants devra s'acqui...

Conséquences de la suppression des droits connexes nationaux dans la mise en oeuvre du RSA

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur l'impact de la réforme des droits connexes nationaux désormais ajustés à la situation des revenus et non au statut des allocataires du revenu du solidarité active (RSA). Ainsi, on mesure aujourd'hui l'impact préjudiciable de la suppression de l'exon...

Difficultés techniques et financières des communes rurales en matière d'assainissement

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés techniques et financières que rencontrent les communes rurales pour se conformer aux obligations de la loi en matière d'assainissement. En effet, certaines commune...

Disparition du centre régional des pensions

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la fermeture du centre régional des pensions, visiblement prévue fin octobre 2011. La direction locale confirme que tous les emplois inhérents à ce service disparaîtront avec lui. Malgré les espoirs entretenus jusqu'au bout du maintien d'une antenne locale, les 102 109 dossiers de...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la consommation d'énergie liée aux équipements ménagers. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'él...

Réception de la télévision numérique terrestre

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation de certaines communes qui ne seront pas destinataires de la télévision numérique terrestre (TNT). Subsisteront donc des zones d'ombre hertziennes, où la réception de la télévision numérique sera possible en recourant à des modes de réception alternatifs. En effet, la télévision numé...

Situation de sous-effectif au tribunal d'instance de Beaune

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d'exercice de la justice en Côte-d'Or. Les tribunaux d'instance ont communiqué à Mme la garde des sceaux copie d'une lettre qui a recueilli 220 signatures, l'alertant sur la situation des tribunaux d'instance, juridictions de proximité des plus démunis...

Difficultés financières des structures d'aide à domicile

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés financières des structures d'aide à domicile. Déjà 60 000 personnes aidées et 10 000 salariés d'une centaine de structures sont touchés. Les premières indications recueillies sur les budgets montrent que la situation risque de s'étendre très vite à 400 structur...

Difficultés d'accès des PME aux marchés publics dans le cadre de la politique d'achat de l'État

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences pour les petites et moyennes entreprises (PME) de la politique d'achat de l'État et en particulier de l'élargissement des missions de l'Union des groupements d'achats publics et de la création du service achats de l'État. Si les dispositions du décret n° 2009-300 du 17 ...