Amendements de François Vendasi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté par les mêmes auteurs à l'article 1er qui vise, dans l'attente d'une grande loi sur la santé pentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospital...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement présenté par les mêmes auteurs à l’article 1 er qui vise, dans l’attente d’une grande loi sur la santé mentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospita...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 3214-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 3211-12 », est insérée la référence : « à L. 3211-12-4 » ; 2° A la première phrase du second alinéa, la référence : « de l'article L. 3211-12 » est remplacée par les références : « des articles L. 3...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique, les mots : « du premier mois d'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « des quinze premiers jours de l'hospitalisation et sous réserve de la décision du juge des libertés et de la détention saisi en application de l'...

Rédiger ainsi cet article : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3212-7 du code de la santé publique, après les mots : « ce certificat », sont insérés les mots : « et sous réserve de la décision du juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article L. 3211-12-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement tire le...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 3211-12, après le mot : « statuant », sont insérés les mots : « à bref délai » ; 2° Après l’article L. 3211-12, sont insérés des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-12-4 ainsi rédigés : « Art. L. 3211-12-1. - I. - L'hospitalisatio...

Alinéa 6 Au début, insérer les mots : Nonobstant le droit d'initiative conféré aux membres du Parlement sur tous les projets de loi et les propositions de loi en vertu des articles 39 alinéa 1 er et 44 alinéa 1 er , Exposé sommaire : Amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 1er tendant à protéger le droit d'initiative ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 vise à étendre le principe de monopole des lois de finances aux impositions locales et aux transferts de ressources compensant les transferts de compétences aux collectivités territoriales. Cette disposition s'opposerait au dépôt d'une proposition de loi relative aux collectivités locales...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est la suite logique de l'amendement de suppression de l'article 5 pour les lois de financement de sécurité sociale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 impose l’existence d’une loi-cadre de finances publiques pour pouvoir adopter une loi de finances. Conformément à l'esprit et aux motivations de notre motion de renvoi en commission, nous proposons de supprimer l'article 5 qui bride fortement la marge d’action des parlementaires sur les qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er introduit dans la Constitution une nouvelle catégorie de loi : « les lois-cadres d'équilibre des finances publiques ». Conformément à l'esprit et aux motivations soulevés lors de la présentation de notre motion de renvoi en commission, nous considérons que la modification de la Constitut...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au neuvième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, les mots : « égal au moins à 12, 5 % » sont remplacés par les mots : « au moins égal à 10 % ». Exposé sommaire : Tout en restant opposés à la création du conseiller territorial, les auteurs du présent amendement s...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : en diffusant des programmes relatifs à ces sujets Exposé sommaire : L'article 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, prévoit la promotion de la lutte contre le dopage et de la préservation de la santé des sportifs au moment de la diffusion de man...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de la proposition de loi considèrent que cet article traitant des conditions de diffusion audiovisuelle de brefs extraits de compétitions sportives, est sans lien avec le reste du texte. En effet, comme l'indiquent l'exposé des motifs et l'intitulé même de la proposition de loi, son objet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de la proposition de loi considèrent que cet article traitant du cas particulier du contrat de concession entre l'Etat et le Consortium du Stade de France, est sans lien avec le reste du texte. En effet, comme l'indiquent l'exposé des motifs et l'intitulé même de la proposition de loi, son...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre des cons...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 461-2. - Avant l’ouverture des débats relatifs à la première affaire qu’ils sont appelés à examiner au cours de l’audience, le président adresse aux citoyens assesseurs, debout et découverts, le discours suivant : Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’expérimentation des dispositions relatives aux citoyens assesseurs et à la réforme du droit pénal des mineurs dans au moins deux cours d’appel à compter de 2012. A l’évidence, il s’agit d’une rupture d’égalité entre justiciables caractérisée : deux citoyens ayant commis les mêmes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La création du tribunal correctionnel pour mineurs est une régression au regard de l’objectif prioritaire d’éducation avant tout jugement du mineur délinquant. Il entérine le rapprochement du droit pénal des mineurs de 16 à 18 ans avec celui des majeurs, alors même que l’état...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. L’extension des possibilités de présentation immédiate du mineur constitue une nouvelle dérogation inopportune aux principes généraux du droit pénal des mineurs. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.