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Amendements de François Vendasi
1803 amendements trouvés
17/05/2011 — Amendement N° 145 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 24 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La requalification en jugement contradictoire à signifier des poursuites exercées contre les représentants légaux civilement responsables ne répond à aucune nécessité ni urgence en matière d’aide aux parents en difficultés. Cet ajustement purement technique est parfaitement inutile. NB :La présente r...
17/05/2011 — Amendement N° 144 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 23 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les auteurs du présent amendement sont opposés à l’extension de la COPJ aux mineurs de 16 à 18 ans. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 143 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 22 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des représentants légaux du mineur, le juge d'instruction spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, le juge de la liberté et de la détention ou le le juge des enfants compétent pour o...
17/05/2011 — Amendement N° 142 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 22 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel article 10-3 de l’ordonnance du 2 février 1945 instauré par cet article autorise l’assignation à résidence sous surveillance électronique des mineurs de 13 à 18 ans lorsqu’ils ne peuvent être placés sous contrôle judiciaire. Il est d’abord étonnant d’instituer une telle mesure, en contradicti...
17/05/2011 — Amendement N° 141 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 21 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un troisième cas de placement sous contrôle judiciaire des mineurs de 16 ans, « si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans pour un délit de violences volontaires, d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences ». Une ...
17/05/2011 — Amendement N° 140 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 20 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure la possibilité d’ordonner aux parents ou aux représentants légaux qui ne comparaitraient pas à l’audience de se présenter devant la juridiction. Il s’agit donc en d’autres termes d’utiliser un moyen de procédure pénale à l’encontre de personnes auxquelles aucun fait relevant du dro...
17/05/2011 — Amendement N° 139 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 19 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les auteurs du présent amendement sont opposés à la création du tribunal correctionnel pour mineurs. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 138 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 18 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les auteurs du présent amendement sont opposés à la création du tribunal correctionnel pour mineurs. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 137 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 17 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La convocation par officier de police judiciaire d’un mineur aux fins de jugement instituée par cet article est une nouvelle procédure d’exception qui risque d’ouvrir une autre brèche dans la spécificité du droit pénal des mineurs, et la logique éducative qui préside encore ...
17/05/2011 — Amendement N° 136 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 16 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les auteurs du présent amendement sont opposés à la création du tribunal correctionnel pour mineurs. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 135 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 15 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inutile et redondant dans la mesure où les parents sont déjà convoqués en tant que civilement responsables d’une part et en tat que responsables légaux d’autre part. Il convient donc de supprimer une source d’illisibilité supplémentaire. NB :La présente rectification porte sur la list...
17/05/2011 — Amendement N° 134 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 14 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les conditions dans lesquelles il est conservé après la majorité du mineur. Exposé sommaire : Le dossier unique de personnalité sera composé de pièces éparses elles-mêmes recueillies...
17/05/2011 — Amendement N° 133 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 13 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renvoie à l’application aux mineurs de la procédure de convocation par OPJ aux fins de jugement que pose l’article 17. Cette procédure combinée à la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs aboutit à une justice pour mineurs très proche de celle des majeurs, en contradiction avec l...
17/05/2011 — Amendement N° 132 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 12 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les auteurs du présent amendement sont opposés à la création du tribunal correctionnel pour mineurs. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 131 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 11 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les auteurs du présent amendement sont opposés à la création du tribunal correctionnel pour mineurs. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 130 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 10 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création des tribunaux correctionnels pour mineurs à l’article 29 du présent texte, reprise d’une proposition du rapport Varinard, est fondée sur la philosophie contestable selon laquelle le juge des enfants serait aujourd’hui trop laxiste. L’ordonnance du 2 février 1945 repose pourtant sur un équil...
17/05/2011 — Amendement N° 129 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 9 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue une dérogation à la procédure d’appel des décisions du JAP ou du TAP en élargissant la composition de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel à deux citoyens assesseurs. Outre que les auteurs du présent amendement sont opposés au principe même du citoyen assesseur...
17/05/2011 — Amendement N° 128 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 7 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé le 1 er avril dernier que le système actuel de motivation des arrêts d’assises était conforme aux principes et valeurs constitutionnels en raison de l’existence de garanties légales propres à exclure l’arbitraire....
17/05/2011 — Amendement N° 127 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 6 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : en premier ressort insérer les mots : , de sa motivation Exposé sommaire : Cet amendement anticipe sur le nouveau système de motivation des arrêts de cours d’assises mis en œuvre à l’article 7. Si les auteurs du présent amendement s’opposent à cette réforme, ils estiment néanmoins nécessaire que, ...
17/05/2011 — Amendement N° 126 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 6 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remplace la lecture de l’acte d’accusation par le greffier par celle d’un rapport établi par le président de la cour d’assises. Cette simplification en apparence va en réalité complexifier la tâche des jurés en ce qu’ils ne disposeront plus d’une vue détaillée et claire du dossier. De surcr...
