Amendements de François Zocchetto

I.- Après les mots : à compter du rédiger comme suit la fin du II de cet article : premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi. II.- Après les mots : à compter du rédiger comme suit la fin du III de cet article : premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi. Exposé...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur. Exposé sommaire :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1°. Le quatrième alinéa de l'article 551 est ainsi rédigé : « Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu et s'il...

Rédiger comme suit cet article : I. Les deuxième à dernier alinéas de l'article 558 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : « Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, l'huissier mentionne dans l'exploit ses diligences et constatations, puis il informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avi...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 559-1 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République peut dans sa requête porter jusqu'à trois mois le délai prévu par le premier alinéa. » Exposé sommaire :

Après le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 422-9 du code des assurances, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une décision...

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 422-7 du code des assurances, après les mots : prévues par insérer les mots : le premier alinéa de Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 422-7 du code des assurances, remplacer les mots : d'un mois par les mots : de deux mois Exposé sommaire :

Compléter le 3° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libé...

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 706-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une décision d'une juridiction répressive a alloué des dommages et intérêts à la victime et que la demande est jugée irrecevable, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 70...

Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 474-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots : trente jours par les mots : deux mois Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 706-15-1 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Cette aide peut être sollicitée y compris si l'auteur de l'infraction fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis avec mise à l'épre...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 706-15-2 du code de procédure pénale par deux phrases ainsi rédigées : En cas de refus opposé par le fonds, la victime peut être relevée de la forclusion par le président du tribunal de grande instance statuant par ordonnance sur requête. A peine d'irrecevabi...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 706-15-2 du code de procédure pénale, remplacer les mots : trente jours par les mots : deux mois Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 706-15-2 du code de procédure pénale, après les mots : la décision insérer les mots : concernant les dommages et intérêts Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 706-15-2 du code de procédure pénale, après le mot : intérêts remplacer le mot : et par les mots : ainsi que Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - A la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : ...

I. - Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer le mot : domestique II. - Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Les raisons évoquées à juste titre au soutien de la suppression de la règle dite du « non-retour » sont également vraies pour les consommateurs professionnels qui, lorsqu'ils ont cru aux vertus du ma...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa du I de l'article 1522 du Code Général des Impôts est ainsi rédigé : « La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est formée de deux parts, une fixe et une variable. La partie fixe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est calculée sur la base de la...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2008, toute personne physique ou morale qui met pour son propre compte des imprimés à disposition des particuliers, leur distribue ou leur fait distribuer...