Amendements de François Zocchetto

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a inscrit dans l'article 34 de la Constitution que « sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir ». Contrairement au vœu des auteurs de l'amendement qui était de protéger constitutionnellement le principe de non-rétroactivité de la loi, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De plus en plus souvent, les commissions se réunissent en présence de la presse sans que la Constitution l'ait prévu. On peut donc s'interroger sur la nécessité de prévoir dans la Constitution la publicité des auditions. Par ailleurs, il y a un risque que les personnes entendues par les commissions se...

Après les mots : députés ou rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 104 : des sénateurs ou modifiant la répartition entre elles. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement revient au texte du projet de loi constitutionnelle afin que la commission indépendante donne également son avis sur les délimitations des circonscrip...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution : Le Parlement vote la loi et en évalue les résultats. Il contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Exposé sommaire : Cet amendement a plusieurs objets. Conformément à la proposition du comité Vedel, il est p...

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer le mot : trente par le mot : quinze Exposé sommaire : Pour éviter de laisser s'installer durablement l'exercice sans contrôle d'un pouvoir personnel il est proposé de réduire à quinze jours le délai à partir duquel le Conseil Constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 12 de la Constitution est ainsi rédigé: « Art. 12 - Dans les quinze jours suivant l'adoption ou le rejet d'un projet de loi par l'Assemblée nationale, le Président de la République peut demander à l'Assemblée nationale de statuer par une seconde délibératio...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du 2° de l'amendement n° 98, après les mots : premier alinéa insérer les mots : , à l'exception de l'organisation des pouvoirs publics, Exposé sommaire : Sous-amendement de repli qui vise à écarter la possibilité qu'un référendum d'initiative populaire porte sur l'organisation des pouvoirs publics...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 3 bis qui introduit à l'article 11 de la Constitution un référendum d'initiative semi-parlementaire semi-populaire. Alors que la tradition institutionnelle française est celle d'une démocratie représentative et que le référendum n'est utilisé qu'à titre exc...

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 103, remplacer les mots : trois-cent quarante-huit par les mots : trois-cent quarante sept Exposé sommaire : La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a donné à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qu...

Rédiger ainsi le second alinéa de cet article : La loi garantit le pluralisme de la représentation et la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir une meilleure représentation politique de la Nation en inscrivant dans la Constitution que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 1 er A inséré par les députés qui reconnaît que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la République. Or le patrimoine ne se limite pas aux langues régionales. Par ailleurs, la Constitution doit rester une loi fondamentale. C'est pourquoi, il est inquié...

I. - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 689-10 du code de procédure pénale, il est inséré un article 689-11 ainsi rédigé : « Art. 689-11 - Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de la ...

Après le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-12 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit par un conseil extérieur à l'entreprise. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre au salarié de se faire assister par une personne extérieure à l'entreprise lors des ...

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 1251-60 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée totale du contrat de mission conclu au titre des 1°, 3° et 4° ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement. Cette durée est réduite à douze mois lorsque le...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Les significations en mairie effectuées conformément aux dispositions de l'article 558 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2008. Exposé sommaire :

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 530-4 du code de procédure pénale : « Art. 530-4 - Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention, mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, ...

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant le dernier alinéa de l'article 706-5-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le préjudice n'est pas en état d'être liquidé et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la procédu...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article 706-14 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-14-1 ainsi rédigé : « Art. 706-14-1.- L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits avoir satisfait aux di...