Amendements de François Zocchetto

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 92 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - I. - Une quote-part des revenus définis au 1 de l'article 92 d'un professionnel libéral exerçant ses activités à l'étranger dans des pays où lui-même ou le cabinet dont il es...

I. - Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier paragraphe de l'article L. 526-1 du code de commerce, après les mots : « une activité professionnelles agricole ou indépendante », sont insérés les mots : «, quel que soit son mode d'exercice professionnel, ». II. Compléter cet article par...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 199 vicies A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art ... - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent déduire de leurs revenus imposables les frais financiers liés à l...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation, remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : Avec un seuil de déclenchement du dispositif fixé à 10 % d'enseignants grévistes, dans la plupart des écoles rurales - qui comptent dans leur grande majorité moi...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation, remplacer les mots : met en place par les mots : peut mettre en place Exposé sommaire : Considérant que les dispositions du projet de loi ne sont pas conformes au principe de libre administration des collectivités territoriales posé par ...

I. - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation, remplacer le mot : bénéficient par les mots : peuvent bénéficier II. - Dans la seconde phrase du même texte, remplacer le mot : organise par les mots : peut organiser Exposé sommaire : Considérant que les dispositions du projet...

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-1 du code de l'éducation, remplacer le mot : bénéficie par les mots : peut bénéficier Exposé sommaire : Considérant que les dispositions du projet de loi ne sont pas conformes au principe de libre administration des collectivités territoriales posé par l'article ...

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du 1° de cet article : Sa déclaration peut donner lieu à un débat. Elle ne fait l'objet d'aucun vote. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel précisant que le débat peut être suivi d'un vote, ou tranché par un vote; mais qu'il ne peut, par nature, être l'objet d'un vote.

Après les mots : sécurité sociale supprimer la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 124. Exposé sommaire : Ce sous-amendement limite le recours à la procédure dite du 49-3 aux seules hypothèses des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après les mots : chaque assemblée rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 123 pour l'article 48 de la Constitution : à l'initiative de chacun des groupes parlementaires qui la composent. Exposé sommaire : Il est nécessaire de réserver une séance à tous les groupes parlementaires composant une assemblée ...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement limite le recours à la procédure dite du 49-3 aux seules hypothèses des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Considérant qu'il est impératif de maintenir une distinction entre les deux ordres juridictionnels, cet amendement supprime la paragraphe ajouté par les députés qui stipule que la loi peut créer des blocs de contentieux indépendamment du principe de la dualité de juridiction. NB :La présen...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution, remplacer les mots : est instituée une commission chargée par les mots : est institué un comité chargé Exposé sommaire : Cet amendement revient au texte initial. Il est préférable de maintenir un comité chargé des affaires européennes plutôt qu'...

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement qui rétablit le droit de résolution supprimé par les députés. En effet, en contrepartie de la suppression du droit de résolution, le texte propose un nouvel instrument constitutionnel qui permet au Gouvernement d'organiser des déclarations à ...

I. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 129 pour l'article 65 de la Constitution, remplacer le mot : cinq par le mot : six II. - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du même texte, remplacer le mot : cinq par le mot : six Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la parité ...

Compléter le dernier alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces avis sont publics. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à rendre public les avis du Conseil d'Etat lorsqu'il est saisi d'une proposition de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « public » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre public les avis du Conseil d'Etat lorsqu'il est saisi d'un projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 34-1. - Sans préjudice de l'application des articles 49 et 50, les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par leur règlement. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le droi...

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du 5° de cet article, remplacer les mots : s'inscrivent dans l'objectif d' par les mots : respectent l' Exposé sommaire : Cet amendement encadre davantage les lois de programmation pluriannuelles sur les finances publiques en les obligeant à respecter l'équilibre des comptes publics. NB :La présen...