Amendements de François Zocchetto

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 1110-5 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « De même que les soins d'hygiène et le maintien d'une température adéquate, l'alimentation et l'hydratation, même artificielles, sont des soins minimaux, ordinaires, proportionnés dus à la personne et ne peuve...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 144 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » II - En conséquence, l'article 153 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a un double objet. Tout d'abord, il permet d...

Compléter l'intitulé de la proposition loi par les mots : et modifiant l'âge légal du mariage. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement modifiant l'âge légal du mariage.

Dans le texte proposé par l'amendement n°2 pour compléter le second alinéa de cet article, remplacer le chiffre : cinq Par le chiffre : sept Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de rectifier le délai prévu par l'amendement n°2, délai durant lequel le fait pour un ex-mari, un ex-concubin, un ex-pacsé, de commettre un crime ou u...

Dans le texte proposé par l'amendement n°1 pour compléter le second alinéa de cet article, remplacer le chiffre : cinq Par le chiffre : sept Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de rectifier le délai prévu par l'amendement n°1, délai durant lequel le fait pour un ex-mari, un ex-concubin ou un ex-pacsé, de commettre un crime ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans l'intitulé de ce titre, supprimer les mots : transitoires et Exposé sommaire :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 76 du code de procédure pénale, il est inséré, après les mots : « de l'enquête relative », les mots : « à un crime ou ». II. L'article 135-2 de ce même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La présentat...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3213-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A toutes fins utiles, le procureur de la République informe le représentant de l'Etat dans le département de ses réquisitions ainsi que des dates d'audience et des décisions rendues. » ...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article 144 du code de procédure pénale, après les mots : « sur les témoins ou les victimes », sont insérés les mots : « et leur famille » Exposé sommaire :

Après l'article 15, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Titre III bis Dispositions diverses Exposé sommaire :

Dans cet article, après les mots : des auteurs d'infractions sexuelles supprimer les mots : et des irresponsables pénaux Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un aut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3711-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il a été agréé à cette fin, le médecin traitant est habilité à prescrire au condamné, avec le consentement écrit et renouvelé de ce dernier, un traitement utilisant des médicamen...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 3711-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3711-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3711-4-1. - Si la personnalité du condamné le justifie, le médecin coordonnateur peut inviter celui-ci à choisir, soit en plus du médecin traitant, soit à la place de ce dernier, un psychologue...

Après le titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début de l'article 222-48-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Les personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions... (le reste sans changement) » Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

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Supprimer cet article. Exposé sommaire :