Amendements de François Zocchetto

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 6° Les dispositions de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité sont applicables aux auteurs des infractions mentionnées au dernier alinéa de l'article 706-47 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du ...

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour compléter l'article 763-3 du code de procédure pénale : « Le tribunal de l'application des peines... Exposé sommaire :

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 763-10 du code de procédure pénale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le juge de l'application des peines rappelle au condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, s'il le refuse ou s'il man...

Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 763-10 du code de procédure pénale : Cette durée ne peut excéder deux ans renouvelable une fois. Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'intitulé du titre VII ter du livre V du code de procédure pénale, supprimer les mots : à titre de mesure de sûreté Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 131-36-12 du code pénal : « Le président de la juridiction avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, s'il refuse ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement pr...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 131-36-12 du code pénal, après les mots : l'obligation de porter insérer les mots : pour une durée de deux ans renouvelable une fois Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 131-36-11 du code pénal, supprimer les mots : ou le tribunal pour enfants Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 131-36-10 du code pénal, remplacer les mots : d'au moins cinq ans d'emprisonnement par les mots : privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 131-36-10 du code pénal, après les mots : qu'à l'encontre d'une personne insérer le mot : majeure Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 131-36-9 du code pénal : « Art. 131-36-9 - Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre le placement sous surveillance électronique mobile, conformément aux dispositions de la présente sous section. Exposé sommaire :

A la fin du texte proposé par cet article pour l'intitulé de la sous-section 7 de la section 1 du chapitre Ier du Titre III du livre Ier du code pénal, supprimer les mots : à titre de mesure de sûreté Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 723-35 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge de l'application des peines avertit le condamné que les mesures prévues aux articles 131-36-4 et 131-36-12 du code pénal ne pourront être mises en oeuvre sans son consentement, mais que, s'il les refuse, tout ou p...

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 723-34 du code de procédure pénale : Si la réinsertion du condamné paraît acquise, il peut, .... Exposé sommaire :

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 723-33 du code de procédure pénale, remplacer les mots : son reclassement par les mots : sa réinsertion Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'intitulé de la section 9 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale : « Dispositions relatives à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit. Exposé sommaire :

Supprimer les cinq derniers alinéas (3° à 5°) de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Au début du premier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, sont ajoutés les mots : « Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction ». Exposé sommaire :

Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 465-1 dans le code de procédure pénale. Exposé sommaire :