Amendements de François Zocchetto

Dans la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 132-42 du code pénal, remplacer les mots : pour la seconde fois par les mots : à nouveau Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-16-7 du code pénal : « Les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente. » Exposé sommaire :

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-16-7 du code pénal. Exposé sommaire :

Compléter in fine le V de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il conserve ce statut, même lorsqu'il accède à la qualité d'associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, même s'il n'est pas également gérant, cette faculté étant ouverte tant au collaborateur libéral qu'aux autres associés non-gérants de la société d'ex...

Après les mots : en toute indépendance, rédiger ainsi la fin du second alinéa du II de cet article : mais sous réserve des règles et usages de chaque profession, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et a le droit de se constituer une clientèle personnelle. Exposé sommaire : En ce qui concerne l'indépendance du collabo...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.121-7 du code de commerce, après les mots : les actes i nsérer les mots : de gestion et d'administration Exposé sommaire : Cet amendement propose de délimiter les actes accomplis par le conjoint qui n'exercerait pas lui-même la même profession que son conjoint. NB :La rectification ...

Dans le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce, après les mots : d'une société civile artisanale à responsabilité limitée, insérer les mots : d'une société civile professionnelle, Exposé sommaire : Cet article prévoit le statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise ...

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-10 du code de commerce, remplacer les mots : de conseil par les mots : d'information Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence. NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-4 du code de commerce, remplacer les mots : de conseil par les mots : d'information Exposé sommaire : Cet article confie aux Chambres de Commerce et d'Industrie une mission concurrente à l'égard des professions libérales du droit, du chiffre et même fina...

Compléter la première phrase du II de cet article par les mots : ainsi que d'activités libérales au sens de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de p...

A la fin de la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, supprimer les mots : à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices Exposé sommai...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence par rapport au précédent et se justifie par son texte même. NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-1 du code de commerce, par les mots : ou morale Exposé sommaire : Le dispositif de la location d'actions ou de parts sociales proposée par cet article doit être ouvert aux sociétés d'exercice libéral de professions soumises à statut législatif ou ré...

Dans le premier alinéa du I de cet article remplacer les mots : artisanale, industrielle ou commerciale par les mots : commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou de services Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 18. NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.

Modifier le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 128-1 du code de commerce : A. Dans la première phrase, après le mot : artisanale, insérer les mots : industrielle, libérale, B. Dans la deuxième phrase, après les mots : gestion économique, insérer les mots : commerciale, Exposé sommaire : Cet amendement te...

Au VII de cet article, après les mots : pris après consultation insérer les mots : et proposition Exposé sommaire : Cet amendement complète le V de l'article 15 en précisant que les instances ordinales et les organisations professionnelles représentatives seront non pas seulement consultées par le gouvernement, mais aussi que celles-ci lui...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts, remplacer les mots : ou artisanale par les mots : , artisanale ou libérale Exposé sommaire : Cet article prévoit pour les entreprises individuelles exerçant une activité industrielle, commerciale ou art...

A. Dans le texte proposé par cet article pour rédiger le premier alinéa de l'article 1649 quater C du code général des impôts, après les mots : et de leur fournir insérer le mot : exclusivement B. Dans le même texte, après les mots : informations économiques, comptables et financières insérer les mots : , à l'exception de toute autre pre...

Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un troisième alinéa dans l'article L. 961-10 du code du travail, après les mots : des créateurs ou repreneurs d'entreprise insérer les mots : et d'entreprise libérale Exposé sommaire : Les actions de formation prévues par l'article 2 devront bénéficier également...