Traitement de la récidive des infractions pénales

Rédiger ainsi les deux dernières phrases du texte proposé par cet article pour compléter l'article 763-3 du code de procédure pénale : Le tribunal de l'application des peines avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en œuvre sans son consentement, mais que, s'il le refuse ou s'il manque à ...

Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du VI du texte proposé par cet article pour l'article 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 : Il précise la durée de conservation des données enregistrées, les modalités... Exposé sommaire :

Supprimer le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 21-1de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 Exposé sommaire :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 763-3 du code de procédure pénale, remplacer le mot : ordonner par le mot : proposer Exposé sommaire :

Avant le quatrième alinéa (2°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant l'article 706-53-1, l'intitulé du chapitre II du titre XIX du livre IV est ainsi rédigé : « Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes » ...° Le début de l'article 706-53-1 est ainsi rédigé : « Le fic...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 723-34 du code de procédure pénale, remplacer les mots : l'article 712-6 par les mots : la seconde phrase du premier alinéa de l'article 723-32 Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après le X de cet article, insérer un paragraphe X bis ainsi rédigé : X bis.- 1°.- A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 733-2 du code de procédure pénale, les mots : « en application du premier alinéa de l'article 131-22 du code pénal », sont remplacés par les mots : « en application des dispositions des deuxièmes al...

Avant l'article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 100-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense. » Exposé sommaire :

Avant l'article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 56-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonni...

Avant l'article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 434-7-2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « de révéler, directement ou indirectement, ces informations à des personnes susceptibles d'être impliquées » sont remplacés par les mots : « de révéler sciemment ces informations à des personnes qu'el...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : I. Après l'article 222-31 du code pénal, il est inséré un article 222-31-1 ainsi rédigé : « Art. 222-31-1.- Lorsque le viol ou l'agression sexuelle est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou p...

I.- Supprimer le quatrième alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. II.- En conséquence, dans le dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour le même article, supprimer la référence : 3° Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 6° Les dispositions de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité sont applicables aux auteurs des infractions mentionnées au dernier alinéa de l'article 706-47 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du ...

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour compléter l'article 763-3 du code de procédure pénale : « Le tribunal de l'application des peines... Exposé sommaire :

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 763-10 du code de procédure pénale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le juge de l'application des peines rappelle au condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, s'il le refuse ou s'il man...

Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 763-10 du code de procédure pénale : Cette durée ne peut excéder deux ans renouvelable une fois. Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'intitulé du titre VII ter du livre V du code de procédure pénale, supprimer les mots : à titre de mesure de sûreté Exposé sommaire :