Interventions en commissions de François Zocchetto

L'amendement n° 18 traite la question du cumul horizontal, que le texte du Gouvernement ignore totalement. Les fonctions de président, vice-président ou celles de conseiller communautaire bénéficiant d'une délégation d'un EPCI de plus de trente mille habitants compteraient dans le calcul du cumul.

Nous sommes bien placés ici pour voir toutes les difficultés que provoque la procédure accélérée ; il faut prendre le temps de discuter. La confusion de la discussion sur la transparence aurait pu servir de leçon. M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous sommes nombreux à avoir dénoncé cela sous toutes les périodes.

Pourquoi avoir supprimé le seuil de 3 000 euros ?

Il s'agit d'éviter les transferts financiers entre partis politiques.

Le projet de loi ordinaire sur la fraude fiscale comporte des mesures contre la fraude fiscale mais aussi sur la création du procureur financier. Étant donné le manque d'enthousiasme du Sénat sur ce dernier point, est-il possible d'envisager un vote séparé sur chaque partie ?

Trois groupes ont déposé le même amendement de suppression de l'article 15.

Cela risque fort d'être peu lisible par les citoyens et d'engendrer incompréhension et frustration. Ces derniers, croyant que le silence vaut acceptation, auront en outre des difficultés à se retrouver parmi de multiples exceptions. Il y a, ici encore, un gouffre entre les intentions et la réalité.

Cet amendement ne se comprend qu'avec le n° 45, qui supprime l'ensemble du monopole de l'administration sur les poursuites. L'amendement n° 43 est rejeté, ainsi que le n° 45.

La création d'un procureur financier est une erreur contreproductive. Nous proposons plutôt de confier les affaires de fraude fiscale et de délinquance financière à un procureur adjoint spécialisé, au sein de chaque juridiction interrégionale spécialisée (JIRS). Nous éviterons ainsi les conflits de compétence. Votre procureur financier rompt av...

La création d'un parquet financier est-elle le prélude à d'autres démembrements du parquet ? Verra-t-on un jour un procureur spécialisé dans l'environnement ?

Cet amendement n'a rien de cavalier. Je le voterai parce que toute initiative pour sortir de l'ambiguïté actuelle est la bienvenue.

La présidence par les chefs de la Cour de cassation est une bonne mesure. En revanche je partage l'avis de Jean-Jacques Hyest : la présence parmi les personnalités extérieures d'un conseiller d'État, même s'il n'appartient pas à l'ordre judiciaire, rompt l'équilibre. Je m'abstiendrai.

Le texte inscrit dans la loi une pratique qui existe depuis plusieurs années. Je m'en réjouis. Pourquoi ne pas publier les instructions de politique générale ? La transparence impose que les justiciables sachent comment la loi pénale est appliquée. L'ambiguïté ne disparaîtra pas au sujet des instructions individuelles, qui resteront nécessaires...

Cet amendement est inspiré par de très bonnes intentions. Je pense toutefois, moi aussi, qu'il favorise trop les manoeuvres politiques.

La véritable indépendance de la justice ferait du CSM l'instance de proposition pour toutes les nominations de magistrats. Ce n'est pas souhaitable pour les membres du parquet. Imposer le respect de l'avis conforme revient à inscrire dans la loi une pratique constante : très bien. Pourquoi tous les magistrats du siège ne seraient-ils pas propos...

Quand M. Détraigne est venu me parler de ce projet, j'ai d'abord souri. Mais il est revenu à la charge, a demandé l'inscription de son texte dans notre temps réservé. J'ai essayé de le dissuader, il a insisté et finalement je me suis dit que ce serait l'occasion de débattre d'un problème qui touche nos concitoyens dans leur vie quotidienne. Dan...

Ce texte facilitera l'instruction des dossiers de construction. Il permettra de lutter contre les recours abusifs et à seule fin de gain financier ; nous avons déposé ces dernières années des amendements qui n'ont jamais été adoptés. Il facilite également la gestion de la trésorerie des entreprises, prises en tenaille entre l'exigence de paieme...

Il est heureux que nous examinions ce texte, qui est le résultat d'un travail important fourni par la Chancellerie depuis des années. M. Richard a fait un rapport intéressant, et je partage son jugement sur la méthode : mieux vaudrait procéder en suivant l'ordre des codes. L'article dans lequel les députés proposent une définition de l'esclavag...

Avec tout le respect que je dois à l'excellent travail du rapporteur, je crois qu'il ne faut pas bricoler avec le statut du chef de l'État, qui forme un tout. C'est ce que j'ai indiqué récemment au Président de la République. Si l'on modifie le statut pénal, alors modifions tout le statut. Pour moi, il ne faut pas y toucher, même si je souhaite...

Votons sur les amendements puis sur l'article. L'amendement n° 12 est rejeté.