Amendements de Françoise Cartron

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’Institut de France et les académies peuvent, après avis conforme du receveur des fondations et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses. Peuvent être payées par convention de mandat : 1° Les dépe...

Alinéa 3 Supprimer les mots : , au président du tribunal de commerce Exposé sommaire : Les listes et cotations de niveau de risque établies par l’administration fiscale aux fins de détection des entreprises en difficulté ont vocation à être partagées au sein du CODEFI (comité départemental d’examen des problèmes de financement des entrepris...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 ... ainsi rédigé : « Art. 6 ... – I. – Il est constitué une délégation parlementaire à la sécurité économique, commune à l’Assemblée nati...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 713-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Nul ne peut exercer la fonction de président d’un établissement public du réseau des chambres de commerce et d’industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis. Toutefois, un ...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette répartition est adoptée chaque année par l’assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés ; Exposé sommaire : Amendement de précision. Comme il est précisé à l’article L.711-8 pour les chambres de commerce et d’industrie de région...

Rétablir l’article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre I er du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l’article 5-1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de région qui sont des établissements publics placés s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission spéciale, à l’initiative de sa rapporteure, a décidé de relever à 100 salariés, dans le code du travail, l’ensemble des seuils fixés à 50 salariés. L’article ne semble pas utile, le projet de loi PACTE prévoyant déjà en son article 6 un délai de cinq ans pendant lequel les obligations li...

Alinéas 46 et 91 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission spéciale, à l’initiative de sa rapporteure, a décidé le relèvement du seuil de 200 à 250 salariés pour l’obligation de mise à disposition d’un local syndical dans l’entreprise. Telle que prévue par le droit du travail, non seulement cette obligation ne constitue pas un f...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la construction et de l'habitation est complétée par une sous-section ... ainsi rédigée : « Sous-section ... « Accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles « Art. L. 111-6-... - ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 651-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux agents assermentés du service municipal ou départe...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-6-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Les huissiers de justice ont accès aux...

Après l'article 19 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la transmission et jusqu’à l’expiration de l’engagement collectif de conservation mentionné au a , la société adresse, sur demand...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1592 du code civil est complété par les mots : «, sauf estimation par un autre tiers ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir la possibilité de désigner un tiers subsidiaire dans les conventions renvoyant, sous peine de nullité, à un tiers l...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 823-12-1 du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Les mots : « et les sociétés par actions simplifiées » sont remplacés par les mots : «, les sociétés par actions simplifiées, les associations et les personnes morales de droit ...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 823-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes et entités astreintes à publier des comptes combinés désignent au moins deux commissaires aux comptes. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la clarification de ...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 822-15 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve d’en informer préalablement la personne ou l’entité dont ils sont chargés de certifier les comptes, les commissaires aux comptes peuvent porte...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 822-1-3 du code de commerce, après le mot : « gérant, », sont insérés les mots : « de président, », après le mot : « directoire, », sont insérés les mots : « de directeur général unique, » et les mots : « et de directeur général » sont remplacé...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 236-3 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la soc...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 236-16, les références : «, L. 236-10 et L. 236-11 » sont remplacées par la référence : « et L. 236-10 » ; 2° L’article L. 236-22 est complété par ...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 232-20 du code de commerce est ainsi rédigé : « Sur délégation du conseil d’administration ou du directoire, le directeur général ou un directeur général délégué, le président ou un membre du direc...