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Amendements de Françoise Cartron
1923 amendements trouvés
25/01/2019 — Amendement N° 797 au texte N° 20182019-255 - Article 62 bis (Adopté)
MM. Lévrier, Yung, Patient, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani,...
Alinéa 14 Après la première occurrence du mot : tard rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’issue de l’assemblée générale annuelle suivant celle procédant aux modifications statutaires nécessaires à leur élection, cette dernière ayant lieu au plus tard en 2020. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que l’assemblée gén...
25/01/2019 — Amendement N° 796 au texte N° 20182019-255 - Article 62 (Rejeté)
MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani,...
Alinéa 22 Rétablir le C dans la rédaction suivante : C. – Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques et managériaux de la présence d’administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés ...
25/01/2019 — Amendement N° 795 au texte N° 20182019-255 - Article 61 decies (Irrecevable)
MM. Lévrier, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 423-3 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à ...
25/01/2019 — Amendement N° 794 au texte N° 20182019-255 - Article 27 ter A (Adopté)
MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani,...
Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3° du 1 quinquies et au 5 de l’article 150-0 D, les mots : « au-delà de la huitième année » sont remplacés par les mots : « dudit plan » ; 2° Au 5° ter de l’article 157, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé...
25/01/2019 — Amendement N° 793 au texte N° 20182019-255 - Article 61 octies (Rejeté)
MM. Lévrier, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin,...
I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et puisse réaliser ou financer des œuvres ou des missions d'intérêt général II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il comprend également, le cas échéant, l'indication des œuvres ou des missions d'intérêt général qu'il entend réaliser ou financer. Exposé sommaire : Cet ali...
25/01/2019 — Amendement N° 792 au texte N° 20182019-255 - Article 27 ter (Retiré avant séance)
MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani,...
I. – Alinéa 2 Après les mots : obligations convertibles insérer les mots : en actions II. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I bis. – Le 5° bis de l’article 157 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale, », sont insérés les mots ...
25/01/2019 — Amendement N° 791 au texte N° 20182019-255 - Article 61 ter A (Adopté)
MM. Lévrier, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin,...
Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Toutefois, à compter de la promulgation de la présente loi, ces normes peuvent être rendues d’application obligatoire, dans des conditions définies par voie réglementaire, pour des motifs de protection des personnes, des données personnelles, des biens, de la santé publique ou de l’environnement, sous réser...
25/01/2019 — Amendement N° 790 au texte N° 20182019-255 - Article 27 bis (Adopté)
MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani,...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce retrait ou rachat n’entraîne pas la clôture du plan, le gain net imposable est déterminé suivant les modalités définies au b ...
25/01/2019 — Amendement N° 788 au texte N° 20182019-255 - Article 60 (Rejeté)
MM. Lévrier, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin,...
Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : aux retraités éligibles au plan d’épargne de l’entreprise et de ses filiales, Exposé sommaire : L'article 60 prévoit déjà que les anciens salariés s'ils justifient d'un contrat ou d'une activité rémunérée d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec l'entreprise ou ses filiales fassent part...
25/01/2019 — Amendement N° 787 au texte N° 20182019-255 - Article 58 (Adopté)
MM. Lévrier, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin,...
Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 3332-7-1. – La personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs fournit à tout bénéficiaire d’un plan d’épargne salariale un relevé annuel de situation comportant le choix d’affectation de son épargne, ainsi que le montant de ses valeurs mobilières estimé au 31 décembre d...
25/01/2019 — Amendement N° 785 au texte N° 20182019-255 - Article 57 (Rejeté)
MM. Lévrier, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin,...
Alinéa 49 Supprimer les mots : sans qu’ils puissent excéder le produit financier du placement Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur la précision introduite en commission, dont la formulation pourrait induire des frais négatifs en cas de produits financiers négatifs. Il est proposé de recourir au décret pour fixer des plafonds ...
25/01/2019 — Amendement N° 784 au texte N° 20182019-255 - Article 57 (Tombe)
MM. Lévrier, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin,...
Alinéas 27 et 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de rétablissement vise à ne pas autoriser les entreprises, lors de la conclusion d’un premier accord d’intéressement, à conclure cet accord à tout moment de l’année en contrepartie d’une extension à quatre ans de la durée de l’accord. En effet, afin de respecter le car...
25/01/2019 — Amendement N° 783 au texte N° 20182019-255 - Après l'article 16 (Irrecevable)
MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani,...
Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « dettes », sont insérés les mots : « professionnelles et » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° L’article L. 742-22 est ai...
25/01/2019 — Amendement N° 782 au texte N° 20182019-255 - Après l'article 71 (Irrecevable)
MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani,...
Après l’article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L’intitulé du livre I er est complété par les mots : « et les services de livraison de colis » ; 2° L’intitulé du chapitre II du même livre est complété par les mots : « et des services de livraison ...
25/01/2019 — Amendement N° 781 au texte N° 20182019-255 - Article 52 bis (Adopté)
MM. Yung, Patient, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Ka...
Alinéa 2 1° Supprimer les mots : au second alinéa de l’article L. 111-48, 2° Après la référence : L. 111-71 et insérer les mots : à leur première occurrence Exposé sommaire : L’article 52 bis (nouveau) permet de remplacer GDF Suez par Engie dans le code de l’énergie lorsque nécessaire compte tenu de l’évolution du groupe, ce qui est uti...
25/01/2019 — Amendement N° 780 au texte N° 20182019-255 - Après l'article 8 (Irrecevable)
MM. Yung, Patient, Patriat, Mme Rauscent, MM. Marchand, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, D...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre I er du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du II, les mots : « effectué par l’autorité environnementale » sont supprimés ; b) Au dernier alinéa du même II, les mots : « ...
25/01/2019 — Amendement N° 779 au texte N° 20182019-255 - Après l'article 8 (Irrecevable)
MM. Yung, Patient, Patriat, Mme Rauscent, MM. Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, ...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code de l’environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitant fait attester de la pertinence et de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité, ...
25/01/2019 — Amendement N° 778 au texte N° 20182019-255 - Après l'article 8 (Irrecevable)
MM. Yung, Patient, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Ka...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 512-7-3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ces deux cas, le représentant de l’État dans le département en informe l’exploitant préalablemen...
25/01/2019 — Amendement N° 776 au texte N° 20182019-255 - Après l'article 8 (Irrecevable)
MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani,...
Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, après le mot : « opération », sont insérés les mots : «, de la personne réalisant le paiement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier le I de l’article L. 112-6 du code moné...
25/01/2019 — Amendement N° 775 au texte N° 20182019-255 - Article 5 quater (Rejeté)
MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani,...
Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 5 quater a été introduit à l’Assemblée nationale pour renforcer la protection des conjoints de chefs d’entreprise exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise. Les dispositions qui ont été ajoutées en commission spéciale prévoient de limiter, durant les 3...
