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Amendement N° COM-168 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : COM-31 COM-33 COM-128 COM-129 COM-130 COM-131 COM-132 COM-133 COM-134 COM-135 COM-136 COM-137 COM-138 COM-139 COM-140 COM-141 COM-142 COM-143 COM-144 COM-145 COM-146 COM-147 COM-148 COM-149 COM-150 COM-151 COM-152 COM-153 COM-154 COM-155 COM-156 COM-157 COM-158 COM-159 COM-160 COM-161 COM-162 COM-163 COM-164 COM-165 COM-166 COM-167 COM-169 COM-171 COM-173 COM-187 COM-279 COM-290 COM-292 COM-309 COM-319 COM-342 COM-355 COM-456 )
Déposé le 10 janvier 2019 par : MM. Mohamed Soilihi, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 28 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 13 septies
Après l'article 13 septies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1592 du code civil est complété par les mots : «, sauf estimation par un autre tiers ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à prévoir la possibilité de désigner un tiers subsidiaire dans les conventions renvoyant, sous peine de nullité, à un tiers la détermination du prix de vente.
Il est issu de la proposition de loi adoptée en mars 2018 par le Sénat de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés.
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