Amendement N° COM-167 (Retiré avant séance)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 10 janvier 2019 par : MM. Mohamed Soilihi, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe La République En Marche.

Projet de loi N° 28 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Après l'article 9 bis

Après l'article 9 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l’article L. 823-12-1 du code de commerce est ainsi modifiée :

1° Les mots : « et les sociétés par actions simplifiées » sont remplacés par les mots : «, les sociétés par actions simplifiées, les associations et les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique » ;

2° Après le mot : « ou », sont insérés les mots : « leurs ressources et ».

Exposé Sommaire :

L'amendement vise l'extension de la norme professionnelle simplifiée de contrôle légal des comptes aux associations et autres entités non marchandes.

Il est issu de la proposition de loi adoptée en mars 2018 par le Sénat de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés.

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