Amendement N° COM-169 (Retiré avant séance)

Après l'article 19 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du ede l’article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de la transmission et jusqu’à l’expiration de l’engagement collectif de conservation mentionné au a, la société adresse, sur demande de l’administration, une attestation certifiant que les conditions prévues aux aet bsont remplies au 31 décembre de l’année précédente.

« À compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation mentionné au aet jusqu’à l’expiration de l’engagement de conservation mentionné au c, chacun des héritiers, donataires ou légataires adresse, sur demande de l’administration, une attestation certifiant que les conditions prévues au même csont remplies au 31 décembre de l’année précédente. »