Amendement N° COM-164 (Retiré avant séance)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 10 janvier 2019 par : MM. Mohamed Soilihi, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe La République En Marche.

Projet de loi N° 28 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Après l'article 9 bis

Après l'article 9 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L. 822-1-3 du code de commerce, après le mot : « gérant, », sont insérés les mots : « de président, », après le mot : « directoire, », sont insérés les mots : « de directeur général unique, » et les mots : « et de directeur général » sont remplacés par les mots : «, de directeur général et de directeur général délégué ».

Exposé Sommaire :

L'amendement propose la clarification de la liste des fonctions dirigeantes devant être exercées par un commissaire aux comptes dans les sociétés de commissariat aux comptes. Il est issu de la proposition de loi adoptée en mars 2018 par le Sénat de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés.

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