Amendements de Françoise Dumont

I. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’interaction avec des spécimens d’animaux sauvages (espèces non domestiques), quel que soit leur âge, notamment dans un objectif de réaliser des photographies, des vidéos, un nourrissage ou tout autre prestations ou actes de nature à inciter au contact d’êtres humains avec de...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : primaires par le mot : élémentaires Exposé sommaire : À des fins de clarté, le présent amendement à pour but d'exclure les écoles maternelles du port obligatoire d'une tenue d'établissement scolaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signi...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de la possibilité pour les services compétents de l’État de recourir à tout autre procédé approprié, l’information des parents d’élèves prévue dans le présent article est regardée comme effectuée dès lors qu’elle donne lieu à un affichage en mairie et dans l’école. » II....

I. - Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un conseil municipal saisi en application du premier alinéa dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine ou, si elle est postérieure, de l’information des parents d’élèves pour émettre un avis. A défaut, son avis est réputé favorable. II. - Après l’alinéa 5 Insérer un aliné...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de la fermeture d’une classe, une consultation est organisée à laquelle prennent part un représentant de l'État dans le département et celui de l’Éducation nationale, les sénateurs du département, le député et les conseillers départementaux du ressort de la commune, le maire de ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants : » ; 2° Le 4° est ainsi rédigé : « 4 o Un projet éducatif personnalisé, adapté aux capa...

Alinéa 5 I. – Après le mot : ministériel insérer les mots : ou par l’établissement public de l’État II. – Après le mot : concerné rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , par le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que par l’établissement public concerné mentionné à l’article L. 5. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le code de l'éducation, après l'article L. 131-2, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L 131-2-1 : Par dérogation à l'article L. 131-2, l'instruction obligatoire peut être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d'accueil collectif rec...

Après l'article 9 I. – Le I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « urbanisme, », sont insérés les mots : « ou assujettis à des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre I er du code forest...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi sur les pistes envisageables afin que la personne des élèves et étudiant soit mieux prise en compte tout au long des études. Ce rapport porte notamment sur la faisabilit...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 5 de l’article L. 111-1 du code de l’éducation il est rajouté un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : « L’égalité des chances passe par le respect de la personne des élèves et des étudiants ». Exposé sommaire : L’éducation, avec la santé, sont sans contexte les d...

Il est rajouté un alinéa ainsi rédigé : « D.- Sans préjudice de la possibilité pour les services compétents de l’Etat de recourir à tout autre procédé approprié, l’information des parents d’élèves prévue au premier alinéa du B est regardée comme effectuée dès lors qu’elle donne lieu à un affichage en mairie et dans l’école. » Exposé sommaire :...

Alinéa 1 Après l'alinéa 1, il est rajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un conseil municipal saisi en application du premier alinéa dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine ou, si elle est postérieure, de l’information des parents d’élèves pour émettre un avis. A défaut, son avis est réputé favorable. » Exposé sommaire : L’éduca...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre III du livre I er du code forestier est complétée par un article L. 131-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-…. – Les relations entre le titulaire défaillant d’une obligation de débroussaillement prévue au présent titre et la personne qui s’est ...

Rédiger ainsi cet article : I . − Le chapitre II du titre III du livre I er du code général de la fonction publique est ainsi modifié : Après la section 2, est rétablie une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et répartition équilibrée de chaque sexe parmi les emplois ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 2 du chapitre II du titre III du livre I er du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 132-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-9-1 – La proportion de personnes de chaque sexe au sein des personnes occupant chacun des ensembles mentionné...

I. – Alinéa 1 er Au début, ajouter la mention : « I. – » II. – Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Au 3°, les mots : « de direction des » sont remplacés par les mots : « comportant un mandat exécutif de dirigeant d’ » ; 2° Au 5°, après le mot : « emplois », il est inséré le mot : « supérieurs ». III. – Après l’alinéa 3, ajoute...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2025 pour les emplois mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique. III. – Le I ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 132-9 du code général de la fonction publique est abrogé. II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2029. Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser l’abrogation de l’article L. 132-9 du code général de la fonction publique (CGFP) au 1 er janvier 2029. Cette échéance est rendue nécessa...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre 1 er du titre III du livre 1 er du code forestier est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. … - Les relations entre le titulaire défaillant d’une obligation de débroussaillement prévue au présent titre et la personne qui s’est substituée à elle...