Questions écrites de Françoise Férat

Reconnaissance d'équivalence des différentes certifications environnementales

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance d'équivalence des différentes certifications environnementales et plus particulièrement entre la certification « viticulture durable en Champagne » et la certification haute valeur environnementale (HVE) niveau 3. Celle-ci est d'autant moins compréhensible que le référentiel VDC (reconnu p...

Vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet

Mme Françoise Férat appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Depuis plusieurs mois, le Souvenir français s'alarme d'une augmentation des ventes en ligne de plaques funéraires mémorielles, souvent en émail, volées ou récupérées sur des tombes de « Morts pour la France ». Si ces plaques appartiennent à la famille...

Création de « France mémoire »

Mme Françoise Férat appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la création de « France mémoire » annoncée par l'Institut de France début janvier 2020. Ce service proposera des contenus en ligne et des événements culturels à l'occasion des anniversaires marquants de l'histoire de France. Il se veut ind...

Soutien à la filière « pommes de terre » dans sa sortie progressive du plastique

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le soutien à la filière « pommes de terre » dans sa sortie progressive du plastique. La filière a engagé sa transition vers une suppression progressive et concertée des emballages en plastique, conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l'économie circulaire du 10 fév...

Soutenir la promotion des viandes sous signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine issues des systèmes d'élevage les plus durables

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien à la promotion des viandes sous signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO), issues des systèmes d'élevage les plus durables. L'article 18 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit que « les campagnes d'infor...

Propositions des audioprothésistes dans la lutte contre l'entrée en dépendance

Mme Françoise Férat rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 16834 posée le 18/06/2020 sous le titre : « Propositions des audioprothésistes dans la lutte contre l'entrée en dépendance », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Recherche médicale contre la maladie de myofasciite à macrophages

Mme Françoise Férat rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 16763 posée le 18/06/2020 sous le titre : « Recherche médicale contre la maladie de myofasciite à macrophages », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Revalorisation des visites à domicile

Mme Françoise Férat rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 16762 posée le 18/06/2020 sous le titre : « Revalorisation des visites à domicile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Abandon des nanomatériaux superflus dans l'alimentation

Mme Françoise Férat rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 16875 posée le 25/06/2020 sous le titre : « Abandon des nanomatériaux superflus dans l'alimentation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suppression de la commission supérieure de la codification

Mme Françoise Férat rappelle à M. le Premier ministre les termes de sa question N° 17881 posée le 17/09/2020 sous le titre : « Suppression de la commission supérieure de la codification », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suppression du haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

Mme Françoise Férat rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 17878 posée le 17/09/2020 sous le titre : « Suppression du haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suppression du conseil national des villes

Mme Françoise Férat rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17877 posée le 17/09/2020 sous le titre : « Suppression du conseil national des villes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suppression de la commission nationale des titres-restaurants

Mme Françoise Férat rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 17872 posée le 17/09/2020 sous le titre : « Suppression de la commission nationale des titres-restaurants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suppression du comité du suivi des retraites

Mme Françoise Férat rappelle à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail les termes de sa question N° 17870 posée le 17/09/2020 sous le titre : « Suppression du comité du suivi des retraites », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Simplification administrative pour les documents salariaux des « extras » de la restauration

Mme Françoise Férat rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 17940 posée le 24/09/2020 sous le titre : « Simplification administrative pour les documents salariaux des « extras » de la restauration », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suppression du conseil d'orientation pour l'emploi

Mme Françoise Férat rappelle à M. le Premier ministre les termes de sa question N° 17880 posée le 17/09/2020 sous le titre : « Suppression du conseil d'orientation pour l'emploi », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transition écologique du maraîchage et des serres agricoles

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation de leurs parcs de serres agricoles et ce, dans l'objectif de tendre vers une agriculture plus raisonnée dans l'utilisation des intrants et la gestion des ressources naturelles. La cul...

Accompagnement des agriculteurs maraîchers dans la rénovation de leurs parcs de serres agricoles

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation et l'accroissement de leurs parcs de serres agricoles, dans l'objectif de tendre vers une autonomie alimentaire de la France souhaitée par le Gouvernement. Dans son discours ...

Cursus universitaire des étudiants en santé post-réforme

Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le cursus universitaire des étudiants en santé post-réforme. Elle a été alertée sur le cursus des premiers étudiants en santé post-réforme (parcours d'accès santé spécifique - PASS - et licence avec option accès santé - LAS - qui remplacent la première année commune aux études de ...

Régulation de la filière lait en période de crise dans le trilogue européen de la réforme de l'organisation commune des marchés

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte de mesures de régulation de la filière lait dans le cadre du trilogue européen relatif à la réforme de l'organisation commune des marchés (OCM). Dans sa position du 23 octobre 2020, le Parlement européen a repris par voie d'amendements des instruments de lutte contre la crise efficaces et...