Transformation de la fonction publique

I. – Alinéa 3 Remplacer le taux : 20 % par le taux : 30 % II. – Alinéa 6 Remplacer le taux : 30 % par le taux : 40 % Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle clé de répartition plus équilibrée entre CNFPT, Etat et employeurs territoriaux : - Le CNFPT prendrait en charge 30 % des coûts de formation des apprentis, soit 23...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes publiques mentionnées à l’article 2 veillent à sensibiliser les fonctionnaires à la connaissance et à la compréhension des enj...

Alinéa 34, première phrase Après le mot : risque insérer les mots : de porter atteinte à la souveraineté nationale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre le pantouflage et le rétro-pantouflage des hauts fonctionnaires en conditionnant leur recrutement à la protection de la souveraineté nationale notamment vis-à-vis des GAF...

Alinéa 2 Après le mot : déterminée insérer les mots : ou par un détachement Exposé sommaire : Il s'agit d'ouvrir le contrat de projet aux titulaires en détachement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également suspendu pour les agents publics en position de détachem...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositi...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le présent VI bis ne s’applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l’article L. 131-12 du code du sport. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 24 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’alinéa 6 de l’article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le fonctionnaire en détachement bénéficie d’une promotion inte...

Alinéa 2 Après les mots, « par un contrat à durée déterminée », insérer les mots « ou par un détachement » Exposé sommaire : Il s'agit d'ouvrir le contrat de projet aux titulaires en détachement. NB :Cet amendement a été déplacé pour assurer la clarté du débat.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale ». Exposé sommaire : L’article 3 bis A du projet de loi ...

Après l'article 33 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2. de l’article 4 B du code général des impôts, après les mots : « l’Etat », ajouter les mots : « et les agents territoriaux » Exposé sommaire : Depuis une vingtaine d’années, les grandes collectivités et notamment les régions ont renforcé leur présence à Brux...

Après l'article 33 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L'article 36 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : « Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l’article 2 pendant une durée...

Après l'article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L'article 44 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : Le quatrième alinéa est ainsi complété : « La suspension du décompte opère, en outre, pour les agents publics en position de détachement dans une collectivité ou un établissement mentionné à l...

Après l'article 18 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 est ainsi complété : Après les mots « organisation du télétravail », les mots et les possibilités de passage ponctuel en télétravail » sont insérés. Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article 710-1 du code civil, le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la publicité foncière de l’acte matérialisant l’accord des parties, suite à une médiation judiciaire...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l’alinéa précédent ne peut être formulé qu’après rencontre effective d’un médiateur ou d’un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les mod...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 63-1 du code de procédure pénale, les mots : « dans une langue qu’elle comprend » sont remplacés par les mots : « dans la langue officielle de son pays d’origine ou toute autre langue officielle, dont il est raisonnable de penser qu’elle la compren...