Questions de Françoise Gatel

Harmonisation des dossiers de demandes de subvention

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les deux dispositifs de subvention par lesquels l'État soutient l'investissement des communes et intercommunalités : la dotation d'équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l'investissement local. Même si le Gouvernement s'est engagé dans une démarche de simplification salutaire, ...

Modalités de déclassement d'un terrain

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de déclassement d'un terrain. La commune de Bain-de-Bretagne en Ille-et-Vilaine a récemment lancé une procédure de revalorisation des espaces verts des anciens lotissements dont les surfaces sont bien souvent laissées à l'abandon. Elle a pour projet d'utiliser cette emprise foncière, con...

Frais engendrés par l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes et intercommunalités

Mme Françoise Gatel rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 1160 posée le 07/09/2017 sous le titre : « Frais engendrés par l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes et intercommunalités », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des élus placés en arrêt maladie

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des élus placés en arrêt maladie. Deux maires adjoints du Morbihan sont sous la menace de poursuites de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à cause d'un non-paiement d'indemnités journalières. La CPAM du Morbihan exige de ces élus le remboursement des indemnités journalières q...

Situation des établissements de santé privés

Mme Françoise Gatel rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 464 posée le 13/07/2017 sous le titre : « Situation des établissements de santé privés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés liées aux frais de scolarisation d'enfants fréquentant une école hors de leur commune de résidence

Mme Françoise Gatel rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 473 posée le 13/07/2017 sous le titre : « Difficultés liées aux frais de scolarisation d'enfants fréquentant une école hors de leur commune de résidence », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des orthophonistes

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2017-1263 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière prévoit le reclassement salarial à bac+3 pour plusieurs ...

Difficultés de certains artisans lors de leur cessation d'activité

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains artisans lors de leur cessation d'activité. Ces petits artisans, maçons, couvreurs, plombiers, se sont, à un moment, installés dans une zone d'activité aménagée par des communes où les règles d'urbanisme permettaient, sur une même parcelle, de construire sa mai...

Dysfonctionnement de la ligne LGV Rennes-Paris

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les importants dysfonctionnements rencontrés dernièrement par la ligne TGV reliant Rennes et Paris Montparnasse. La période allant du début du mois de juillet à la fin du mois d'août correspond souvent à l'unique période de vacance...

Travail dominical pour les laboratoires d'analyse de lait

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'autorisation du travail dominical pour les laboratoires d'analyse de lait. Chaînons essentiels de notre industrie laitière mais également protecteurs indispensables de la santé de nos concitoyens, les laboratoires d'analyse de lait ne bénéficient pourtant pas du même régime que les la...

Frais engendrés par l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes et intercommunalités

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les frais engendrés par l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes. Depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), l'instruction des autorisations d'urbanisme – pour les communes de moins de 10 000 habitants et les établissements pub...

Compensation de la non-éligibilité des coopératives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la compensation de la non-éligibilité des coopératives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes ou de transports ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l'instauration de ce crédit d'impôt, un écart de compétitivité av...

Situation de la médecine bucco-dentaire

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la situation de la médecine bucco-dentaire. Depuis 1986, les actes de base font l'objet d'un tarif fixé par la sécurité sociale, tarif bien plus bas que le coût engendré pour les cabinets dentaires et donc réalisés à perte. C'est pourquoi, l'assurance maladie et le ministère de la santé ont a...

Échéances de versement des subventions aux communes

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les échéances de versement des subventions aux communes. Elle fait part d'un problème rencontré par de nombreuses communes dans de réelles difficultés financières. En effet, dans l'attente des versements de l'État conditionnés par la présentation de factures acquittées et visées de la trésorerie, les ...

Difficultés liées aux frais de scolarisation d'enfants fréquentant une école hors de leur commune de résidence

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les obligations de frais de scolarisation d'enfants fréquentant une école dans une autre commune que celle de résidence, pénalisantes pour le budget de certaines communes et fragilisant l'existence de certaines écoles. L'inscription d'un enfant dans une école autre que celle de résidence nécessite une dérogat...

Situation des établissements de santé privés

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des inquiétudes des établissements de santé privés. En effet, les cliniques et hôpitaux privés assurent une mission de service public, palliant le faible nombre de médecins et le manque d'hôpitaux publics sur certains territoires, en particulier en milieu rural. Or, les établissements privés sont ...

Négociations tarifaires entre les syndicats de dentistes et l'assurance maladie

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des négociations tarifaires entre les syndicats de dentistes et l'assurance maladie. Depuis 1986, les actes de base font l'objet d'un tarif fixé par la sécurité sociale, tarif bien plus bas que le coût engendré pour les cabinets dentaires, et sont donc réalisés à perte. C'est pourquoi, l'a...

Crédit d'impôt compétitivité emploi et entreprises adaptées sous forme associative

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) pour les entreprises adaptées sous forme associative. Certaines entreprises, par leur statut juridique associatif, ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés, et de ce fait exclues du CICE. Or ce crédit d'impôt crée un net différent...

Délivrance des cartes d'identité par les communes

Mme Françoise Gatel. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Bravo, monsieur le ministre, pour votre éloge ici même, lundi soir, de la vertu de la proximité et de la riche concertation avec les élus. Toutefois, et cela arrive à chacun, les discours se heurtent parfois à la réalité des faits. Où est la proximité quand le nouveau dispositif de carte nationale d'identité qui est ...

Compensation de la non-éligibilité des coopératives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la compensation de la non-éligibilité des coopératives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes ou de transports ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l'instauration de ce crédit d'impôt, un écart de compétitivité a...