Questions de Françoise Gatel

Paiement d'une cotisation maladie pour les retraités

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le paiement d'une cotisation maladie pour les retraités. La n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé les cotisations maladie et chômage pour les actifs en compensation de l'augmentation du taux de prélèvement de la contribution sociale généralisée. S...

Situation des communes à la suite de déclarations préventives de grève d'enseignants

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des communes à la suite de déclarations préventives de grève d'enseignants. L'article L. 133-4 du code de l'éducation instaure un délai de préavis de quarante-huit heures, pour déclarer l'intention de faire grève à l'autorité administrative. Mais les enseignants peuvent, malgré...

Situation des infirmiers diplômés d'État dans les hôpitaux privés

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers diplômés d'État (IDE) dans les hôpitaux privés. En janvier 2015, un décret est paru, réservant certains actes en bloc opératoire aux seuls infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Or, en l'état actuel des choses, le nombre d'infirmiers de bloc opératoire est très insuffisant....

Baisse envisagée du taux de réduction fiscale des entreprises pour les dons alimentaires

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse envisagée du taux de réduction fiscale pour les dons alimentaires. En effet, dans le cadre des réflexions sur la fiscalité du mécénat d'entreprise, l'éventualité d'une baisse du taux de réduction fiscale pour les dons en nature génère de fortes préoccupations auprès des banques alimentaires ca...

Évolutions envisagées des établissements et services d'aide par le travail

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes manifestées par l'union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UDAPEI) faisant suite aux missions mandatées par le Gouvernement à l'IGF (inspection générale des finances) et à l'IGAS (inspection générale des affaires sociales) sur le...

Suppression des tarifs spéciaux pour les pensionnés militaires

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des armées au sujet des tarifs spéciaux en faveur des pensionnés militaires, supprimés à la suite de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018. Cette ordonnance annule les réductions sur les tarifs SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % ainsi que les voyages mémoriels sur les tombes...

Nuisances sonores de la ligne à grande vitesse Paris-Rennes

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet des nuisances sonores de la ligne à grande vitesse (LGV) Paris-Rennes. Une mission de médiation a été confiée au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur les nuisances générées par les trains à grande vitesse (TGV) sur les LGV Bretagne ...

Financements de la formation des artisans

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suspension du financement de la formation des artisans. Depuis le 1er janvier 2018, la responsabilité de la collecte des contributions à la formation continue des artisans a été transférée de la direction générale des finances publiques vers les agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et...

Sort de l'écharpe tricolore des élus municipaux dans les communes nouvelles

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le port de l'écharpe tricolore des élus municipaux dans les communes nouvelles. Dans une réponse du 14 février 2019 (p. 854) à la question écrite n° 8 017, le ministère de l'intérieur a ...

Rapport d'expertise relatif aux nuisances liées à la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports quant au rapport d'expertise relatif aux problèmes de nuisances sonores et vibratoires générés par la mise en service de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire. Une mission de médiation a été confiée au conseil général de ...

Ouverture des grandes surfaces le dimanche

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ouverture des grandes surfaces le dimanche. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises au Sénat, elle a défendu un amendement visant à encadrer les ouvertures dominicales des grandes surfaces pour assurer la préservation et la revitalisation du tiss...

Réforme de la formation au permis de conduire

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de réforme de la formation au permis de conduire. Un rapport de mission parlementaire intitulé « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée » formule des propositions destinées à favoriser l'accessibilité du permis de conduire et à assurer un haut niveau de qualité pour l'...

Taxe foncière sur les biens immobiliers préemptés

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe foncière des propriétaires de biens immobiliers sur lesquels une collectivité locale a exercé son droit de préemption. Il arrive que l'autorité exerçant son droit de préemption propose un prix inférieur à l'évaluation faite par France domaine et qu'un contentieux s'ensuive devant le juge de...

Financement des accompagnants d'enfants handicapés sur les temps périscolaires

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des accompagnants d'enfants handicapés sur les temps périscolaires. L'accueil à l'école des enfants handicapés progresse de manière significative. Les communes se sont pleinement engagées pour favoriser cette intégration en milieu ordinaire. Le Conseil d'État a estimé que le...

Accompagnement des malades de l'encéphalomyélite myalgique

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les malades de l'encéphalomyélite myalgique. Reconnue par l'organisation mondiale de la santé comme une maladie neurologique grave depuis 1992 et répertoriée dans le fichier de l'assurance maladie comme cause d'asthénie chronique, cette affection orpheline concerne d'après les estimations entre 150 et...

Affichage de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans les tribunaux français

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'affichage de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans les salles d'audience de tous les tribunaux français. Cette demande répond à deux exigences : la sauvegarde des droits constitutionnels et le devoir de mémoire. Si la justice est rendue « au nom du peuple français »,...

Distorsions de concurrence au détriment de certaines associations pénalisées par leur statut fiscal

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les distorsions de concurrence que rencontrent certaines associations pénalisées par leur statut fiscal. L'association loi de 1901 « Retravailler dans l'Ouest », un organisme de formation présent dans plusieurs régions, illustre cette situation. En 2015, l'administratio...

Nuisances générées par les lignes à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire et Sud-Europe-Atlantique

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports quant aux problèmes des nuisances sonores et vibratoires générées par la mise en service des deux lignes à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire et Sud-Europe-Atlantique. L'indicateur moyen du bruit, le LAEQ T, utilisé sur deux péri...

Avenir du réseau fluvial

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les propositions établies par le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures sur le réseau fluvial et notamment la suppression des 20 % du réseau fluvial sur lesquels il est le moins circulé. Les professionnels du secteur ...

Situation des pharmacies

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes suscitées parmi les pharmaciens d'officine par certaines préconisations de la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2017 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Constatant une « persistance d'un réseau surdimensionné de pharmacies d'officine au regard...