Questions de Françoise Gatel

Représentation paritaire dans intercommunalités

Mme Françoise Gatel appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quant au mode de scrutin des élections communautaires. Les élus municipaux sont confrontés à des difficultés contradictoires dans la mise en application de l'obligation légale de parité au sein de l'assemblée délibérante des conseils communautaires, pr...

Communes nouvelles et plan local d'urbanisme intercommunal infracommunautaire

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos de la modification de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) infracommunautaire et de son extension à de nouvelles communes. Une communauté de communes est confrontée à des difficultés dans la révision des PLUi déjà existants et dans la pr...

Rénovation énergétique des logements locatifs à caractère touristique

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la rénovation énergétique des logements locatifs à caractère touristique. Dans ses dispositions, la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit que, dès 2023, pour augmenter...

Prise en charge du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap

Mme Françoise Gatel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à propos de la prise en charge du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Le Gouvernement encourage et veut développer l'école inclusive, et si cette politique volontariste est positive, elle rencontre lenteurs et difficultés, notamment sur l'accom...

Avenir du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la récente décision de la fédération française de l'assurance (FFA) de supprimer d'ici à 2023 la contribution financière historique des grandes compagnies d'assurance au régime de retraire complémentaire obligatoire des agents généraux. Depuis 1996, des accords conventionnels successifs entr...

Développement des modes amiables au règlement des différends

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de promouvoir les modes amiables au règlement des différends (MARD). La cour d'appel de Paris a publié, le 5 mars 2021, un rapport ambitieux sur les modes amiables de règlement des différends. Ce rapport, réalisé en collaboration avec l'université du Mans, propose des pistes pour clarifi...

Secret fiscal et périmètre d'aide d'État

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les informations qui ressortent du contentieux Finaréa : des rescrits ont été accordés par la direction de la législation fiscale les 12 janvier et 17 mars 2010 à deux groupes distincts, concurrents de Finaréa. Ces rescrits valident le droit, pour les holdings animatrices créées par ces o...

Réforme du droit des sûretés

Mme Françoise Gatel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du droit des sûretés en application de l'article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). La révision du droit des sûretés tend dans un premier temps, d'après le ministère de la justice, à améliorer la lisibilité et l'accessibilité ...

Violence contre les élus locaux

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Mme Françoise Gatel. Monsieur le garde des sceaux, le président du Sénat dit régulièrement qu'ils sont à portée d'engueulade ; aujourd'hui, ils sont à portée de coups et d'injures, comme leurs familles et leurs biens. En 2020, 1 300 agressions d'élus ont été ...

Formation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Les IADE représentent la profession paramédicale infirmière dont le niveau de compétences est le plus complet et le plus élevé de notre système de santé, grâce à une formation master 2 ainsi qu'une expérience professionnelle de deux ans ...

Rave-party en Ille-et-Vilaine et efficacité du renseignement territorial

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre de l'intérieur, je veux vous parler d'une rave-party lunaire qui s'est tenue à la Saint-Sylvestre à Lieuron, charmant petit village d'Ille-et-Vilaine, mais sans doute de grand renom puisque plus de 2 500 « teufeurs » v...

Frais de justice des élus à la suite de l'organisation du second tour des élections municipales 2020

Mme Françoise Gatel appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quant à la situation des élus municipaux sortants à la suite de l'organisation des élections municipales durant l'épidémie de la Covid-19. Un certain nombre d'élus ont été attaqués par leurs adversaires déçus, devant les tribunaux administratifs, pour...

Condition d'octroi de l'honorariat aux maires

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'accès à l'honorariat à la suite du mandat de maire. L'article L. 2 122-35 du code général des collectivités territoriales pose une condition à cette distinction, la durée d'exercice des fonctions municipales, correspondante au moin...

Clarifications sur le dispositif « argent de poche »

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application du dispositif « argent de poche », adossé au programme ville-vie-vacances. Ces chantiers éducatifs permettent à de jeunes mineurs d'effectuer des petits chantiers de proximité au sein des établissements publics de coopération intercom...

Importants dégâts occasionnés par les choucas des tours

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les importants dégâts occasionnés aux cultures agricoles ainsi qu'aux bâtiments publics et privés par la population des choucas des tours, qui croît de manière exponentielle, notamment en Bretagne. Le choucas des tours est une espèce protégée depuis 2009 et, à ce titre, ne peut être ni chassé ni...

Organisation des services déconcentrés de l'État, autour des préfets

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour le groupe Union Centriste. Mme Françoise Gatel. Monsieur le Premier ministre, je veux tout d'abord saluer la qualité de l'engagement du corps préfectoral aux côtés des élus locaux, car, ensemble, ils sont tous devenus des « inventeurs de possibles ». Au Sénat, la commission des lois et la délégation aux collectivités locales et à la ...

Situation économique des cabinets de kinésithérapeutes et d'orthoptistes en période de crise sanitaire liée au Covid-19

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des cabinets de kinésithérapeutes et d'orthoptistes en période de crise sanitaire liée au Covid-19. À l'annonce du confinement, de nombreux kinésithérapeutes et orthoptistes ont fermé leur cabinet afin de limiter la propagation de l'épidémie, ne prenant en charge que les cas grav...

Moyens des collectivités désireuses de restaurer leur patrimoine de qualité

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la limite des subventions que les collectivités peuvent allouer pour restaurer leur patrimoine de qualité. L'article L. 621-29 du code de patrimoine dispose que : « L'autorité administrative est autorisée à subventionner dans la limite de 40 % de la dépense effective les travaux d'entretien et de réparation que nécessi...

Régulation de l'ouverture dominicale des grandes surfaces

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la régulation des ouvertures dominicales des grandes surfaces pour assurer la préservation et la revitalisation du tissu commercial de proximité des centres villes et centres bourgs. Le dispositif était notamment destiné à donner une assise juridique à la pratique d'accord l...

Intégration de l'allocation adulte handicapé dans le périmètre du futur revenu universel d'activité

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé l'intégration de l'allocation adulte handicapé (AAH) dans le périmètre du futur revenu universel d'activité (RUA). Les associations du secteur sont inquiètes quant au projet de fusion de plusieurs minima sociaux en vue d'une ressource unique qui aura pour principale vocation de permettre le retour à l'emp...