Simplification et amélioration de la qualité du droit

Alinéa 2 Alinéas 2 et 3 Supprimer ces deux alinéas. Exposé sommaire : Cette suppression permet de préserver le dispositif de transmission au ministère, en charge des personnes handicapées, des informations statistiques collectées par les MDPH sur la situation et le parcours d'insertion des personnes concernées. Ces données sont particulière...

Alinéa 8 Alinéas 8 et 9 Rédiger comme suit ces deux alinéas : « L'entreprise ainsi mise en demeure apporte à la personne morale de droit public la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle et acquitté la totalité des sommes dues au titre des 1° et 3° de l'article L. 8222-2. « A défaut, la personne morale de droit public peut soit ...

Alinéa 4 Rédiger comme suit cet alinéa : « Art. L. 8222-5-1. - Tout contrat conclu par une personne morale de droit public peut comporter une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au cocontractant s'il commet les infractions prévues aux articles L. 8224-1 à L. 8224-6. Le montant des pénalités est, au plus, égal à 10 % du...

Alinéa 5 Supprimer les mots : , selon le cas, par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec la modification de l'article 143-2 du code de la sécurité sociale par l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 q...

Rédiger ainsi cet article : A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privée même non commerçante » sont remplacés par les mots : « un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne physique e...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Les catégories de médicaments exclues du champ d'application du présent alinéa sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence française de séc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51 tend à étendre le champ des actions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour lesquelles elle perçoit une taxe et de prévoir que la taxe est immédiatement exigible et non plus sous un délai de deux mois. Cette disposition est intéressante pour préserver l'équil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 octies propose, d'une part, de transposer la directive « services » au secteur des agences de mannequins, d'autre part, d'alléger le régime d'incompatibilités professionnelles qui pèse sur les exploitants d'agences de mannequins. Il est proposé de supprimer cet article pour deux raisons ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 septies vise à transposer la directive « services » au secteur du spectacle vivant. Cet amendement propose de supprimer cet article, afin d'étudier cette question, de manière plus approfondie, dans le cadre de l'examen du projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l'Un...

Alinéa 1 Rédiger comme suite cet alinéa : I. - Le troisième alinéa de l'article L. 1272-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Dans les associations visées à l'article L. 1272-1 employant au plus trois salariés, la rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 de la proposition de loi va être repris dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, afin que la mesure prévue entre en application dès le 1 er janvier de l'année prochaine. Cet amendement propose, en conséquence, de supprimer l'article 23.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 Simplification des modalités de revente des dispositifs médicaux d'occasion Cette adaptation est nécessaire pour répondre à nos obligations communautaires, plus particulièrement à la directive « services ». Cependant, une disposition ayant le même objectif figure à l'article 2 du projet d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 tend à mettre en œuvre la reconnaissance mutuelle des certifications en matière de dispositifs médicaux entre la France et les autres Etats de l'Union européenne. Cette adaptation est nécessaire pour répondre à nos obligations communautaires. Cependant, une disposition ayant le même objec...

Alinéa 3 Modifier ainsi cet article : I.- Alinéas 3 et 6 Remplacer (deux fois) les mots : « représentant de l'Etat dans la région » par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » II.- Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L.4383-1, les mots : « et de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'obligation actuellement faite au conjoint d'un bénéficiaire du RSA, dès lors qu'il est de nationalité étrangère de justifier d'une durée de résidence régulière sur le territoire d'au moins cinq ans, avec autorisation de travail, pour pouvoir être pris en compte dans la compositi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article comporte trois mesures supposées simplifier les démarches des personnes handicapées : - la première vise à rendre optionnelle et non plus obligatoire la réalisation du plan personnalisé de compensation du handicap, ce qui ne répond pas à l'esprit de la loi Handicap de 2005 ; - la seconde...