Amendements de Françoise Laborde

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 créé un droit de timbre pour régler les difficultés financières liées à l'aide juridictionnelle. Or cet article met en évidence les lacunes de l'Etat en matière de financement de la Justice. Cet amendement vise donc à supprimer une disposition qui porterait atteinte à l'accès de tous à l...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 221-4 du code des juridictions financières, l'article L. 221-5 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 221-5. – Il est procédé au recrutement annuel complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes par voie de concours. « Le nombre de postes pourvus au titre de recruteme...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le sixième alinéa du 5° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est supprimé. II. - Le I ci-dessus s'applique également aux installations de production d'électricité définie...

Après la dernière occurrence du mot : taux : rédiger ainsi la fin de cet article : « 45 % » et « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter de cinq points par rapport au projet de loi le tarif des deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux successions et aux donations. La révision des taux proposée par ce...

Alinéa 6 I. – Compléter la dernière ligne de la première colonne du tableau par les mots : « et inférieure à 16 000 000 € » II. – En conséquence, compléter le même tableau par une ligne ainsi rédigée : Égale ou supérieure à 16 000 000 € 0, 75 Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une troisième tranche d’ISF pour les plus gr...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 885 S, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. » Exposé sommaire : L’article 885 S du code général des impôts permet, lors du calcul du patrimoine soumis à l’ISF, ...

1° Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. 2° Alinéa 3 Remplacer les mots : soins psychiatriques par le mot : hospitalisation 3° Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 3211-12-5 par la référence : L. 3211-12-4 et les mots : complète des personnes faisant l'objet, au 1 er août, de soins psychiatriques par les mots : des personnes hospitalisé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté par les mêmes auteurs à l'article 1er qui vise, dans l'attente d'une grande loi sur la santé pentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospital...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté par les mêmes auteurs à l'article 1er qui vise, dans l'attente d'une grande loi sur la santé pentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospital...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté par les mêmes auteurs à l'article 1er qui vise, dans l'attente d'une grande loi sur la santé pentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospital...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté par les mêmes auteurs à l'article 1er qui vise, dans l'attente d'une grande loi sur la santé pentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospital...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté par les mêmes auteurs à l'article 1er qui vise, dans l'attente d'une grande loi sur la santé pentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospital...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté par les mêmes auteurs à l'article 1er qui vise, dans l'attente d'une grande loi sur la santé pentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospital...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté par les mêmes auteurs à l'article 1er qui vise, dans l'attente d'une grande loi sur la santé pentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospital...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté par les mêmes auteurs à l'article 1er qui vise, dans l'attente d'une grande loi sur la santé pentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospital...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement présenté par les mêmes auteurs à l’article 1 er qui vise, dans l’attente d’une grande loi sur la santé mentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospita...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 3214-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 3211-12 », est insérée la référence : « à L. 3211-12-4 » ; 2° A la première phrase du second alinéa, la référence : « de l'article L. 3211-12 » est remplacée par les références : « des articles L. 3...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique, les mots : « du premier mois d'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « des quinze premiers jours de l'hospitalisation et sous réserve de la décision du juge des libertés et de la détention saisi en application de l'...

Rédiger ainsi cet article : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3212-7 du code de la santé publique, après les mots : « ce certificat », sont insérés les mots : « et sous réserve de la décision du juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article L. 3211-12-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement tire le...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 3211-12, après le mot : « statuant », sont insérés les mots : « à bref délai » ; 2° Après l’article L. 3211-12, sont insérés des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-12-4 ainsi rédigés : « Art. L. 3211-12-1. - I. - L'hospitalisatio...