Amendements de Françoise Laborde

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la première phrase du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 18 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d'ac...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Alors qu'il est question de supprimer des niches fiscales, cet article en introduit une nouvelle. Aussi, cet amendement propose que la prime versée aux salariés en contrepartie de l'augmentation des dividendes ne soit exonérée de toute contribution ou cotisation obligatoire d'origine légale o...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : VII. – Les sociétés commerciales qui emploient habituellement entre onze et cinquante salariés, peuvent se soumettre volontairement aux dispositions du présent article par un accord conclu selon l’une des modalités visées à l’article L. 3322-6 du code du travail. Les sociétés co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prime que le gouvernement propose n'apporte aucune réponse au problème de pouvoir d'achat des salariés. Aussi, il est proposé de supprimer ce dispositif. Seule l'organisation de négociations annuelles obligatoires sur les salaires peuvent permettre la mise en place d'une véritable revalorisation des...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les écarts de rémunération sont plafonnés de 1 à 20 au sein des entreprises qui ont une participation publique dans leur capital. Dans les autres entreprises, l’assemblée générale des actionnaires fixe ce ratio sur proposition du conseil d’administration et après avis du com...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les rémunérations des salariés employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un rapport est remis chaque année par le Gouvernement au Parlement sur les efforts engagés par les agences régionales de santé en matière de recomposition de l’offre hospitalière. Il rend compte, pour chaque région, des coopérations qui ont pu être mises en œuvre, des regroupements réalisés ent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 6161-3-2 du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 6161-4 ainsi rédigé : « Art. L. 6161-4 . – Afin de remédier à une difficulté d’accès aux soins constatée par l’agence régionale de santé, un établissement de santé ou un titulaire d’autorisation peut être a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du SROS est d'indiquer, par territoire de santé, les besoins en implantations pour l'exercice des soins de premier et de second recours -principalement les besoins en professionnels, pôles, maisons et centres de santé - et d'identifier les zones déficitaires en offre de soins, dans lesquelles d...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 6211-9 est abrogé ; Exposé sommaire : La réforme impose au biologiste médical de faire le tri dans la prescription du médecin prescripteur pour éliminer de sa propre initiative les examens qui ne sont pas conformes à des référentiels de bonne pratique. Cette mesure est impo...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Qualifications « Art. L. 4136. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les personnes auto...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5121-10 du même code est supprimée. Exposé sommaire : L’article L. 5121-10 du code de la santé publique prévoit l’information du titulaire des droits de propriété industrielle qui s'attachent à la spécialité de référence au moment de la dema...

Alinéa 5 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. - Le troisième alinéa de l’article L. 1110-4 du même code est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la personne est prise en charge par deux ou plusieurs professionnels de santé, elle est dûment avertie que les informations la concernant pourront être, sauf opposition de sa part, partagé...

Alinéa 26 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 26 de l'article 1er précise que les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société ne sont pas soumises à l’interdiction de partage d’honoraires au sens du présent code. S’il y a répartition d’un forfait déterminé par les autorités publiques et correspondant à l’...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la SISA soit inscrite aux différents Ordres professionnels de ses membres comme les autres sociétés d’exercice le sont. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Après les mots : personnes physiques insérer les mots : et des personnes morales Exposé sommaire : Les SISA créées par l’article 1 er peuvent être constituées entre des personnes physiques. L’absence de mention des personnes morales posera problème, en particulier pour les milliers de médecins qui ont fait le choix d’exercer en S...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure les éléments du dossier de diagnostic technique parmi les informations jointes à la déclaration d'intention d'aliéner. NB :La présente rectification ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Les articles L. 211-1 à L. 211-4 sont ainsi rédigés : « Art. L. 211-1. - Les communes disposent d'un droit de préemption urbain à l'intérieur des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par les plans d'urbanisme ou ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme les mots : « de l'article L. 321-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 321-1 ou L. 324-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux établissements publ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « dans l'intérêt général, » sont insérés les mots : « de projets d'amenagements, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la loi sécurise la notion de projet d'aménagement qui a fait...