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Les interventions de Françoise Laborde sur ce dossier
8 amendements trouvés
08/07/2011 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 20102011-721 - Article 1er (Rejeté)
MM. Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Vendasi
Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'alinéa 34 de l’article premier qui remet en cause les accords collectifs. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
08/07/2011 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20102011-721 - Article 1er (Rejeté)
MM. Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Vendasi
Alinéa 10, première phrase Après les mots : assurées par insérer les mots : les médecins du travail et et supprimer les mots : des médecins du travail, Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer la place des médecins à la tête de l’équipe. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
08/07/2011 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 20102011-721 - Article 3 (Rejeté)
MM. Collin, Baylet, Bockel, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéas 2 à 6 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé : « 1° De représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes ; « 2° De représentants des salariés d'entreprises adhérentes désignées par des organisations syndi...
08/07/2011 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20102011-721 - Article 6 (Rejeté)
MM. Collin, Vall, Mme Laborde, MM. Fortassin, Plancade, Vendasi
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : quelque soit la durée de leur temps de travail Exposé sommaire : Cet amendement précise que les salariés du particulier employeur exerçant à temps partiel seront concernés par l'accord collectif de branche étendu visé à l'article 6. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...
26/01/2011 — Amendement N° 52 rectifié au texte N° 20102011-233 - Article 9 (Non soutenu)
MM. Collin, Baylet, Bockel, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte atteinte à l’indépendance des médecins du travail. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
26/01/2011 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 20102011-233 - Article 7 (Non soutenu)
MM. Collin, Baylet, Bockel, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renforce le pouvoir et le contrôle des entreprises sur les services de santé au travail et menace l’indépendance des médecins du travail. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
26/01/2011 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20102011-233 - Article 4 (Non soutenu)
MM. Collin, Baylet, Bockel, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article nuit à l'indépendance des médecins du travail dans la mesure où elle est subordonnée à un contrat d'objectifs, mis en œuvre par le directeur du service de santé au travail sous l'autorité du président, nommé par les employeurs. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatai...
26/01/2011 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 20102011-233 - Article 3 (Non soutenu)
MM. Collin, Baylet, Bockel, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre II du même titre II est complétée par un article L. 4622-11 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales : « 1° De représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérente...
