Réforme des collectivités territoriales

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du II, III, IV, et V de l'article L.2123-24 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article L.2123-24-1 sont applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des Conseils Généraux, des Co...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du délégué titulaire et si celui-ci n'a pas donné procuration. » Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création par l'article 1 er des conseillers territoriaux, exerçant à la fois le mandat de conseiller régional et celui de conseiller général, constituerait dans son principe une grave régression de la démocratie locale. Elle conduirait à un défaut de représentation de l'élu, notamment dans les cant...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, après le mot : « Lorsque », sont insérés les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement entend mettre fin à la contradiction entre l'intention du législateur qui est d'aboutir à une simplification des stru...

Après l'alinéa 49 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Aucun emploi territorial permanent titulaire ou contractuel, à temps complet ou à temps partiel, ne peut être créé dans les trois ans suivant ce transfert, en remplacement des agents transférés en vertu du présent article. « Les créations d'emplois nouveaux doivent être justifiées excl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 organise le transfert obligatoire des pouvoirs de police au Président de l'EPCI concomitamment au transfert de la compétence. Le présent amendement supprime l'article et laisse aux communes la faculté de ce transfert.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le représentant de l'État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, l'assemblée délibérante de chaque département concerné...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 170, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de la m...