Économie sociale et solidaire

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : a) Elles respectent les conditions fixées au I et leur objet à titre principal satisfait l’une au moins des deux conditions suivantes : - elles ont pour but d'apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, so...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour ces personnes morales, la gouvernance démocratique, dans le respect des dispositions légales spécifiques à chaque type d'organisation, est fondée sur des instances statutaires dont les membres sont élus ou désignés par et parmi les personnes composant l'organisation ; Exposé s...

Alinéa 6, seconde phrase Remplacer les mots : de l’actif net par les mots : du boni Exposé sommaire : Le présent amendement propose de remplacer l'actif net par le boni dans la dévolution prévue à l'alinéa 6 de l'article 1er en cas de liquidation ou de dissolution. En effet l’utilisation de l’« actif net », qui correspond aux capitaux pro...

Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ni incorporées au capital Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la notion d'impartageabilité des réserves obligatoires, qui est une caractéristique essentielle de l'ESS. Il est en effet indispensable de préciser que ces réserves ne peuvent être ni distribuées,...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Un but non lucratif ou une lucrativité limitée qui consiste à utiliser leurs bénéfices en priorité pour atteindre leur objet principal, et à mettre en place des procédures et des règles prédéfinies pour toutes les situations exceptionnelles où des bénéfices sont distribués aux actionnaires et aux proprié...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – L’économie sociale et solidaire est une forme d’organisation d’activités économiques, fondée sur la solidarité collective, qui assure la production, la distribution, l’échange et la consommation de biens et de services. Elle contribue et participe au développement économique, social ou environnemental ...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 60 de la loi de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – Le commerce équitable a pour objet d’assurer le progrès économique et social de producteurs et de travailleurs en s...

I. - Alinéa 6 Remplacer les mots : la cession par son propriétaire d’ par les mots : lorsque le propriétaire prend la décision de céder et les mots : ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification qu’il fait à la société de son intention de vendre par les mots : les salariés en sont informés a...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : la cession d’un fonds de commerce par son propriétaire ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de son intention de vendre par les mots : lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce prend la décision de le céder et engage des démarches juridiques en ce s...

I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : la notification qu’il fait à la société de son intention de vendre par les mots : l’information qu’il fait à la société de la vente II. – Alinéa 7 Remplacer les mots : notification, en les informant par les mots : information, en leur précisant III. – Alinéa 22 Remplacer les mots : une notification...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : la notification de son intention de vendre, par les mots : l’information de cession faite aux salariés de l’entreprise II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : la notification de l’intention de vendre par les mots : l’information de cession et les mots : cette notification par les mots : l’information ...