Loi de finances rectificative pour 2020

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots: dont un abondement de la dotation de soutien à l’investissement local et de la dotation d’équipement des territoires ruraux d’un milliard d’euros supplémentaire cette année proportionnellement aux enveloppes initiales Exposé sommaire : Cet article présente, analyse et justifie les ajustements de c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 2, 26 et 46 Remplacer les mots : entre 2017 et 2019 par les mots : en 2019 II. – Alinéas 10 et 33 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : « à l’exception du b du 1° du I, qui s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ». II. – Au troisième alin...

Mission Culture Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Patrimoines 5 000 000 5 000 000 Création ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dépenses, à l'exception des charges de personnel, engagées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de soutenir sur leur territoire les personnes physiques et morales de droit privé affectées par la propagation du covid-19 sont imputées à la secti...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, le taux : « 0, 40 % » est remplacé par le taux : « 0, 50 % » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0, 60 % pour s’appl...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouv...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « K .... – Les équipements de protection individuelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ; » II. – Pour compenser la perte de recettes résultan...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémi...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les taux d’intérêt applicables aux prêts couverts par la garantie prévue au I sont encadrés dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un encadrement des taux d'intérêts applicables par les établissements de crédit aux prêts accordées aux en...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « .... Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 définis par décret : « 1° Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, effectués par tout em...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 définis par décret jusqu’au 31 décembre 2020. » II. – Le I s’applique aux opérations enregis...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence d’aide à la parentalité II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majore...

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 200 terdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... - Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire établi par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, les étudiants pe...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer, pour les départements, une capacité d’intervention conditionnelle en cas de catastrophe sanitaire, sur le modèle de la capacité d’inter...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Mission Relations avec les collectivités territoriales Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Concours financiers aux collectivi...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La garantie de l’État prévue à l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est accordée aux entreprises dotées de capitaux propres négatifs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le dispositif de prêts garantis par l'Etat (PGE...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.