Amendements de Frédéric BUVAL

I. – Alinéa 33, tableau Rédiger ainsi cet alinéa : Année d’évaluation Chiffre d’affaires national afférent aux opérations mentionnées au B du présent II (en euros) Chiffre d’affaires national afférent aux opérations autres que celles mentionnées au B du présent II (en euros) Année civile précédente 50 000 35 000 Année en cours ...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 199 terdecies-0 A est ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 A. – I. – A. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % ...

I. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le g est ainsi rédigé : « g) Toutes activités immobilières et les activités de location de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Cette exclusion ne s’applique pas à l’exploitation de chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du même...

I. – Alinéas 7, 11, 12, 22, 25, 27, 33, 35 à 37, 42, 51, 52, 64 et 67 Remplacer les mots : de bâtiments à caractère industriel Par les mots : d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation II. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° La seconde phrase du seizième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La réduction d’i...

I. – Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Après réalisation des travaux, les investissements sont exploités dans le cadre d’une activité hôtelière ou industrielle ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. …. – La perte de re...

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 790 G du code général des impôts étudiant la possibilité d’élargir le bénéfice de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit dans l...

Après l'article 3 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un article 976 … ainsi rédigé : « Art. 976 …. – Sont exonérés les logements qui : « 1° Sont loués, meublés ou non, à des personnes ou familles mentionnées au II de l’article L. 301-1 du code de la cons...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 59 ter du code des douanes est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’administration des douanes est également autorisée à communiquer gratuitement, sans que puisse être opposée l’obligation de secret professionnel, aux agents du conseil régional de...

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, e...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du pré...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° et 2° du A du VII bis, les deux occurrences des mots : « en 2024 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année » sont rem...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 207 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf dans les départements et régions d’outre-mer où ils entrent en vigueur le 1 er janvier 2026 II. – Alinéa 208 Remplacer les mots : l’année 2025 par les mots : la première année d’application des dispositions de cet article telles que définies au III Exposé sommaire : Cet amend...

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VII de l’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « programme d’investissements mentionné », sont insérés les mots : « au 1° ou » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un al...

I. - Alinéa 74 Compléter cet alinéa par les mots : et le mot : techniques est remplacé par les mots : « énergétiques et environnementales » III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

Après l’alinéa 74 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° a) Après ce même 4 du I de l’article 244 quater X, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret définit les critères permettant d’apprécier ce que sont les performances techniques voisines de celles des logements neufs. » ; b) Le décret mentionné à l’alinéa précédent est pub...

Alinéa 81 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les autres collectivités de l’article 73 de la Constitution, ces niveaux s’entendent de critères de performance énergétique et environnementale déterminés par les collectivités en concertation avec le comité de la maîtrise de la demande d’énergie de leur territoire. » Exposé ...

Alinéa 81, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et habilitées, en application du troisième alinéa de ce même article et des articles L.O. 4435-2 à L.O. 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques en matière de maît...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés. II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés. III. – Après le...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés. II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés. III. – Le i du ...