Amendements de Frédéric Marchand

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° de l’article L. 132-13 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et le cas échéant les collectivités territoriales étrangères limitrophes compétentes en matière d’usage des sols ». Exposé sommaire : Les impacts transfrontaliers dans l’élaboration des p...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « l’ensemble des acteurs d’un territoire », sont insérés les mots : «, le cas échéant avec leurs équivalents étrangers frontaliers, et les groupements transfron...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 1434-2, les mots : « lorsqu’un accord cadre international le permet » sont supprimés ; 2° Le I de l’article L. 1434‐3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la prise en...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces conventions peuvent également inclure les groupements définis à l’article L. 1115-4-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, ou des autorités compétentes en matière d’organisation de services publics dans les pays voisins frontaliers, en fonction des besoin...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En application du troisième alinéa du I du présent article, les conférences territoriales de l’action publique peuvent mettre à l’ordre du jour ...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1115-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115-… ainsi rédigé : « Art. L. 1115-…. – L’État crée un point de coordination transfrontalière national. Sous la forme d’un comité de coordination interministériel, c...

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre I er du titre III est complétée par un article L. 431-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 431-6-…. – Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel exercent les activités de comptage du biogaz ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-12-…. – Dans les communes riveraines des plans d’eau intérieurs d’une superficie dépassant de 10 % le seuil de 1 000 hectares, soumises simultanément aux chapitre...

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Après le III de l’article L. 414-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Pour les sites exclusivement terrestres, l’avis du conseil régional est ajouté aux consultations prévues aux premier et deuxième alinéas du III. » ; Exposé sommaire : L’alinéa 3 impos...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Les mots : « d’agriculture ainsi que » sont remplacés par les mots : « d’agriculture, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que des présidents des chambres...

Après l’article 84 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par une division ainsi rédigée : « …° : « Activités forestières « Art. L. 166 …. – I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’art...

Alinéa 3 Après le mot : Constitution insérer les mots : et en Nouvelle-Calédonie Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction d'origine de l’article 45 du projet de loi concernant la qualité de délégué territorial de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) accordée au Haut-Commis...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er est ainsi rédigé : « La péréquation des charges de distribution d’électricité » ; 2° L’article L. 121-29 est ainsi rédigé : « Art. L. 12...

I. – Alinéa 17 Remplacer les mots : au II de l’article L. 432-15 par les mots : à l’article L. 432-17 II. – Alinéa 23 Remplacer le mot : que par le mot : de Exposé sommaire : Le 1° de l’amendement vise à mettre en cohérence un renvoi compte tenu des modifications apportées par la Commission à l’article. Le 2° de l’amendement vise à ...

I. - Alinéa 18, au début Ajouter une phrase ainsi rédigée : Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territori...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 5 à 7, 9 à 14 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 17, troisième phrase Supprimer les mots : ou le délégataire Exposé sommaire : L’article 60 vise à étendre le droit de préemption aux syndicats mixtes compétents en sus des communes et des groupements de communes, et à permettre à l’ensemble de ces titulaires de déléguer ce dro...