Amendements de Frédéric Marchand

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet le traitement des empreintes digitales dans AGDREF des étrangers auxquels un refus d'entrée est notifié. Or, convenons-en, le refus d'entrée visant un étranger se situant hors du territoire national, il apparait difficile de justifier l'enregistrement de leurs données biométriques. ...

Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Le 9° est ainsi rédigé : « 9° À l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 313-26 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France ; » 3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° À l’étranger titulaire...

Après l'article 19 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 626-2 ainsi rédigé : « Art. L. 626-2. – Par dérogation à l'article 441-6 du code pénal, le fait d’utiliser une fausse attestat...

Après l’alinéa 2, Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A bis A la fin du premier alinéa de l’article L. 221-2-1, la référence : « l’ordonnance n o 2014464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative) » est remplacée par la référence : « la loi n...

I. – Alinéa 17 Remplacer les mots : ou un titre de séjour par les mots : , un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile II. – Alinéa 18 Remplacer les mots : ou du titre de séjour par les mots : , du titre de séjour ou du document proviso...

Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le 16° est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner le département de Mayotte sur les autres départements de France et d’outre-mer. La composition spécifique du collège médical à Mayotte ne se justifie plus au vu de l’expérience accumulée par les médecins de l’...

I. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 9° À l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 313-26 justifiant de quatre année de résidence régulière en France et remplissant les conditions prévues à l'article L. 314−2 ; ». II. - Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 12° À l’étranger titulaire de la carte ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : ou distributeurs indépendants. Les modalités de distribution et de commercialisation des titres doivent également permettre de garantir aux entreprises ferroviaires une égalité d’opportunité dans la diffusion d’information des services et des prix proposés ; Exposé somm...

Après l'article 1er A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre Ier de la deuxième partie du Code des transports est complété par un article L. 2122-4 bis : Art. L.2122-4 bis. -  Les services offerts par d'autres entités juridiques d'une entreprise verticalement intégrée au gestionnaire de l'infrastructure ou à l'e...

Modifier l'alinéa 6 comme suit : Définir les modalités d'association et de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières lors de l'élaboration et de la révision de ce contrat et lors de la fixation des redevances, en conservant à cette autorité un délai d'instruction raisonnable, ainsi que les règles et crit...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : mobilité insérer les mots : ainsi que des activités de logistique et de transport ferroviaire de marchandises Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les missions du groupe public unifié en incluant explicitement les activité de la logitisique et du transport ferroviaire de marcha...

I.- Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce capital est incessible. II.- Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le capital de ces deux sociétés est incessible. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le caractère incessible des titres de la société nationale SNCF qui seront détenus e...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du Code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L-2131-4 du Code des transports est ainsi modifié : Après les mots : « ainsi qu’aux différentes prestations associées » Sont ajoutés : « aux modalités et aux co...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , en vue notamment de permettre la commercialisation et la distribution des titres de transport dans des conditions garantissant une concurrence libre et loyale entre les entreprises de transport ferroviaire de voyageurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les modifications apport...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du A, les mots : « du 9° de l’article L. 313-11 » sont remplacés par les mots : « des 4° et 9° de l’article L. 313-11 » ; 2...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après les mots: « titre de séjour », sont insérés les mots : « ainsi que la fourniture d'un duplicata » ; 2° Après les mots : « étrangers mentionnés », sont insér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en lien avec la substitution dumécanisme de gradation de la sanction lorsque l'installation illicite s'accompagne de dégradations ou constitue une récidive par un dispositif d’aggravation des peines applicables. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’installation est précédée, accompagnée ou suivie de l’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.