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Amendement N° 1640 rectifié (Retiré avant séance)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 70 309 400 444 450 527 564 608 667 833 898 927 1010 1022 1030 1100 1101 1223 1243 1336 1382 1425 1450 1545 1576 1580 1605 1606 1607 )
Déposé le 6 juillet 2021 par : M. Buis, Mme Evrard, M. Marchand, Mme Havet, MM. Patriat, Bargeton, Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
I. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
au II de l’article L. 432-15
par les mots :
à l’article L. 432-17
II. – Alinéa 23
Remplacer le mot :
que
par le mot :
de
Exposé Sommaire :
Le 1° de l’amendement vise à mettre en cohérence un renvoi compte tenu des modifications apportées par la Commission à l’article.
Le 2° de l’amendement vise à reprendre la formulation initiale de l’article dont le sens a été changé par l’amendement voté en commission : Sont bien visés ici les indices de la présence d’un réseau.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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